L’usage d’un signe dans la vie des affaires au sens de l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle – Tribunal judiciaire de Nanterre, 30 juillet 2026, 25/00257

L’usage d’un signe dans la vie des affaires au sens de l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle – Tribunal judiciaire de Nanterre, 30 juillet 2026, 25/00257 : Le titulaire d’une marque enregistrée ne peut interdire l’usage par un tiers d’un signe similaire que si cet usage a lieu dans la vie des affaires, sans le consentement du titulaire, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque a été enregistrée, et s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. L’expression « faire usage » d’un signe doit être entendue comme désignant l’emploi du signe dans le but de distinguer des produits ou services, portant atteinte ou susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque. Le seul fait d’immatriculer une société sous une certaine dénomination n’est pas, en soi, un usage de cette dénomination dans le but de distinguer des produits ou services : il s’agit d’un acte dont l’effet est strictement juridique. Il appartient au titulaire de la marque de prouver que le tiers dont il critique la dénomination en use effectivement dans l’exercice d’une activité économique en lien avec des produits ou services déterminés.