Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 13 janvier 2026, 25/00205

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Informations clés

Résumé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/00205 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWBR

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 13 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 02 Décembre 2025

ENTRE :

S.A.S.U. C.A. BIO
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Glynnis MAKOUNDOU, avocat au barreau de LYON

ET :

S.A.R.L. GALIA PARTNERS
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Maître Philippe GLASER Avocat au barreau de PARIS, représenté par Me Jérôme NOVEL, avocat au barreau de LYON, substitué par Me THOMA, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

JUGEMENT :

contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Janvier 2026

La SASU CA Bio, commercialisant des produits textiles en ligne, a mentionné sur son site internet la marque « Gots » sans être titulaire de la certification nécessaire.

Par mails des 21 et 22 juin 2021, la société Gots, propriétaire de la marque européenne, a enjoint la SASU CA Bio de cesser toute exploitation de la marque Gots avant le 28 juin 2021.

Suivant mail du 15 juillet 2021, la SASU CA Bio a fait appel à la SARL Galia Partners, cabinet de conseils en propriété intellectuelle, dans le cadre du litige l’opposant à la société Gots.

Par ordonnance de référé du 21 juillet 2021, le Tribunal régional de Stuttgart (Allemagne) a :

Constaté la contrefaçon aux marques dont est titulaire la société Gots ;Enjoint la CA Bio de cesser toute violation du droit de la marque ;Communiquer des éléments financiers pour le calcul du montant des dommages et intérêts à verser pour réparer les atteintes aux marques passées, outre les dépens.
Suivant mail du 5 août 2021, la SARL Galia Partners a informé la SASU CA Bio que la société Gots sollicitait une indemnisation de 8 000 €.

Le 10 août 2021, la SASU CA Bio a signé un engagement unilatéral aux termes duquel elle s’engage à cesser et renoncer pour l’avenir à l’usage des marques dont est titulaire la société Gots et à payer des dommages et intérêts à la société Gots en cas de violation de leur engagement dans le futur.

Suivant facture du 23 août 2021, la SARL Galia Partners a sollicité le paiement de 3 870 € à titre d’honoraires auprès de la SASU CA Bio, réglés le 9 juin 2022.

Le 18 février 2022, puis le 17 octobre 2022, la SARL Galia Partners a transmis à la SASU CA Bio la demande de la société Gots aux fins d’indemnisation.

Suivant facture du 31 octobre 2022, la SARL Galia Partners a sollicité le paiement de la somme de 1 584 € à titre d’honoraires auprès de la SASU CA Bio, intégralement réglée.

La société Gots a fait signifier l’ordonnance de référé le 23 juin 2023 à la SASU CA Bio.

Suivant protocole amiable du 20 décembre 2023, la SASU CA Bio et la société Gots ont conclu un accord, aux fins duquel la SASU CA Bio a versé la somme de 12 673,57 €.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 4 avril 2024, la SASU CA Bio a mis en demeure la SARL Galia Partners de l’indemniser de son préjudice, invoquant un défaut de conseils.

Par acte délivré par commissaire de justice le 12 mars 2025, la SASU CA Bio a fait assigner la SARL Galia Partners devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

Appelée pour la première fois à l’audience du 6 mai 2025, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle l’affaire a été retenue, la SASU CA Bio, représentée par son avocat, demande à la juridiction de :

Recevoir l’intégralité de ses moyens et prétentions ;Condamner la SARL Galia Partners à lui payer les sommes de :4 737,70 € au titre de la perte de chance de stopper les procédures le plus tôt possible ;1 500 € au titre de la perte de chance de ne pas dépenser des frais de conseil ;8 051,06 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;Rejeter toute demande visant à écarter l’exécution provisoire du présent jugement ;Rejeter toute prétention supplémentaire ou contraire.
Au visa des articles L. 422-1 et R. 422-52 du Code de la propriété intellectuelle, elle fait valoir que la SARL Galia Partners est un cabinet de conseil en propriété industrielle, spécialisé dans ce domaine, et qu’elle a commis des manquements à ses devoirs de conseil, diligence, prudence et mise en garde du client non averti. Elle ajoute n’avoir signé aucun contrat avec l’agent allemand et que les recommandations émises par la SARL Galia Partners sont de nature à engager sa responsabilité. Elle estime que ses recommandations en 2021 étaient juridiquement inexactes et non pertinentes au regard des faits, tout comme celles de 2022. Elle lui reproche de ne pas l’avoir informé sur la probabilité de la survenance d’une nouvelle procédure judiciaire et de lui avoir conseiller de ne pas payer. Elle soutient que, dans le cadre de la négociation, elle s’est basée sur des montants erronés. Elle prétend également que la SARL Galia Partners a ignoré ses premiers courriers en 2023 et qu’elle est de mauvaise foi. Elle explique avoir suivi les recommandations de la SARL Galia Partners et qu’elle a été contrainte de changer de conseil, lui engendrant des frais.

Au visa de l’article 1231-1 du Code civil, elle estime avoir subi une perte de chance d’éviter certains frais de procédure si la SARL Galia Partners lui avait conseillé de régler l’accord amiable. Elle ajoute que la SARL Galia Partners a émis une recommandation de nature à l’influencer quant aux suites à donner au dossier. Elle explique avoir été contrainte de régler des nouveaux frais de conseil, qu’elle n’aurait pas eu à dépenser si la SARL Galia Partners n’avait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

En réponse, la SARL Galia Partners, représentée par son avocat, sollicite de la part de la juridiction de :

A titre principal, débouter la SASU CA Bio de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;A titre subsidiaire,Fixer le taux de perte de chance à un pourcentage sensiblement inférieur à 100 %, compte tenu de l’absence de démonstration d’un préjudice certain et directement imputable à la SARL Galia Partners ;Condamner en conséquence la SARL Galia Partners à verser à la SASU CA Bio une indemnité correspondant audit taux, tel que souverainement apprécié par le Tribunal ;En tout état de cause,Condamner la SASU CA Bio à lui payer la somme de 8 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ;Dire n’y avoir lieu de faire droit à l’exécution provisoire de droit.
Au visa de l’article L. 422-1 du Code de la propriété intellectuelle, elle fait valoir que le conseiller en propriété industrielle est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de son client qui n’est de que moyens dès lors qu’il y a un aléa. Elle conteste être tenue d’une obligation de moyen renforcée. Elle affirme ne pas avoir commis de manquements à son devoir de conseil et avoir déployé toutes les diligences requises dans le cadre de sa mission, en recommandant notamment à titre conservatoire de supprimer les publications litigieuses. Elle estime que la stratégie préconisée visait à protéger efficacement les intérêts de son client, en limitant autant que possible les risques contentie12 janvier 2026