Dégâts de tournages et prises de vues : qui est responsable ?

En matière de dégâts de tournages et prises de vues, l’ordonnance de référé ordonnant une expertise judiciaire doit respecter les conditions de recevabilité prévues par l’article 145 du code de procédure civile : existence d’un motif légitime, utilité probatoire, absence d’atteinte illégitime aux droits d’autrui, et présentation d’éléments crédibles par le demandeur. En l’espèce, la demande d’expertise visant à constater des dommages sur un parquet a été accueillie, le juge estimant que les éléments produits établissaient la vraisemblance des faits. Cette décision rappelle que la contestation sérieuse de la recevabilité ou du fond n’empêche pas la mise en œuvre d’une expertise probatoire, ce qui est un réflexe utile pour préserver les preuves en amont d’un procès.

L’ordonnance de référé ordonnant une expertise judiciaire doit respecter les conditions de recevabilité : motif légitime, utilité probatoire, absence d’atteinte illégitime aux droits d’autrui, et éléments crédibles. La demande d’expertise visant à constater des dommages sur un parquet a été accueillie, le juge estimant que les éléments produits établissaient la vraisemblance des faits.

Des propriétaires d’un immeuble ont conclu un contrat avec une société pour la promotion de leur bien et la recherche de professionnels pour des prises de vues. Une autre société a été mandatée pour réaliser des photos et vidéos dans l’immeuble. Suite à ces prestations, les propriétaires ont constaté des dommages au parquet en bois de l’extension de leur immeuble et ont assigné les deux sociétés en référé pour ordonner une expertise judiciaire. La société chargée de la promotion a soulevé une exception d’incompétence du tribunal judiciaire de Lille, invoquant une clause attributive de compétence en Belgique. Le juge des référés a considéré que la mesure d’expertise sollicitée constitue une mesure provisoire ou conservatoire au sens du règlement européen Bruxelles I bis, et que le tribunal judiciaire de Lille est compétent pour statuer sur cette demande, indépendamment de la compétence au fond. L’exception d’incompétence a donc été rejetée. L’expertise judiciaire a été ordonnée, avec désignation d’un expert chargé d’examiner les désordres, leur origine, et d’évaluer les préjudices. Les frais d’expertise sont à la charge des propriétaires. La décision est exécutoire à titre provisoire.

• Compétence du juge des référés pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires
• Existence d’un lien de rattachement réel entre l’objet de la mesure et la compétence territoriale
• Caractère provisoire et conservatoire de la mesure d’expertise sollicitée
• Intérêt légitime à conserver ou établir la preuve avant tout procès
• Rejet de l’exception d’incompétence soulevée par la société défenderesse
• Respect des articles 145, 484, 488 du code de procédure civile et du règlement (UE) n°1215/2012
• Fixation précise de la mission, des modalités et des délais de l’expertise judiciaire

• Procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 4 mars 2025
• Expertise judiciaire ordonnée par le tribunal judiciaire de Lille
• Documents contractuels et techniques relatifs aux travaux réalisés dans l’immeuble
• Examen des désordres, défauts, dommages allégués par les parties
• Album photographique constitué au besoin
• Schémas et croquis pour faciliter la compréhension des aspects techniques

La décision ordonne une expertise judiciaire pour établir les faits concernant les dommages au parquet de l’immeuble. L’expertise permettra de déterminer les responsabilités et les mesures de réparation nécessaires, tout en confirmant la compétence du tribunal judiciaire de Lille pour statuer sur cette demande provisoire.

• Ordonnance d’expertise judiciaire
• Compétence confirmée du tribunal judiciaire de Lille
• Expertise contradictoire et objective
• Frais d’expertise à la charge des demandeurs
• Réservation des dépens
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Présenter observations sur mesure d’expertise
• Convoquer parties pour expertise
• Consigner provision de 2 000 euros
• Nommer expert et définir mission
• Respecter contradictoire et calendrier

À éviter

• Ne pas ignorer exception d’incompétence
• Ne pas retarder consignation
• Ne pas omettre convocation des parties
• Ne pas négliger rapport intermédiaire
• Ne pas dépasser délai de six mois

Quelle est la compétence du juge des référés français pour ordonner une mesure d’expertise au regard de l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, malgré une clause attributive de compétence au profit d’une juridiction d’un autre État membre ?

La juridiction rappelle d’abord le cadre interne des mesures d’instruction avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile prévoit que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L’article 484 du même code définit l’ordonnance de référé comme une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge non saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires. L’article 488 précise que l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée.

Sur le plan international, le juge se fonde sur l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), selon lequel « les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d’un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond ». Le considérant 25 du règlement précise que la notion de mesures provisoires et conservatoires englobe notamment les mesures conservatoires visant à obtenir des informations ou à conserver des éléments de preuve, et exclut les mesures ne revêtant pas un caractère conservatoire, telles que l’audition d’un témoin.

La juridiction rappelle la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne : les mesures provisoires ou conservatoires visées par l’article 35 sont celles destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder les droits dont la reconnaissance est demandée au juge du fond ; leur octroi est subordonné à l’existence d’un lien de rattachement réel entre l’objet des mesures sollicitées et la compétence territoriale de l’État du juge saisi, et la juridiction doit veiller au caractère provisoire ou conservatoire des mesures (CJCE, 26 mars 1992, Reichert et Kockler, C-261/90 ; 17 novembre 1998, C-391/95 ; Cass. 1re Civ., 27 janvier 2021, pourvoi n° 19-16.917). La Cour a également jugé qu’une juridiction saisie sur le fondement de l’article 35 n’est pas tenue de se déclarer incompétente du seul fait qu’une juridiction d’un autre État membre, compétente au fond, a déjà statué sur une demande ayant le même objet et la même cause, et que la demande de mesures provisoires ou conservatoires doit être examinée au regard de la loi de l’État membre de la juridiction saisie (CJUE, 6 octobre 2021, Toto, C-581/20).

En l’espèce, une clause attributive de compétence désigne les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai (Belgique) pour tout litige relatif à l’exécution et à l’interprétation du contrat conclu entre les demandeurs et la défenderesse étrangère. Toutefois, les demandeurs sollicitent du président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, une expertise destinée à constater des désordres affectant un parquet situé dans un immeuble en France, dans le ressort de ce tribunal, désordres imputés à une prestation réalisée dans ce même immeuble par une société établie en France, également dans le ressort du tribunal.

Le juge qualifie la mesure d’expertise sollicitée de mesure provisoire ou conservatoire au sens de l’article 35 du règlement, car elle vise à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige futur. Il constate l’existence d’un lien de rattachement réel avec la France : l’immeuble à expertiser est situé dans le ressort du tribunal judiciaire de Lille et l’une des défenderesses est établie dans ce ressort. Il souligne que le pouvoir du juge des référés se limite à ordonner une mesure d’instruction avant tout procès et qu’une telle décision ne fait pas obstacle à la saisine ultérieure de la juridiction désignée par la clause attributive de compétence pour statuer au fond.

En conséquence, le juge en déduit que, « peu important qu’une juridiction d’un autre État membre soit éventuellement compétente au fond » en exécution de la clause attributive de compétence, le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, est compétent pour statuer sur la demande d’expertise formée sur le fondement de l’article 35 du règlement et de l’article 145 du code de procédure civile. L’exception d’incompétence internationale soulevée par la défenderesse étrangère est donc rejetée.

Quelles sont les conditions d’octroi d’une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et comment le juge les met-il en œuvre ?

Le juge rappelle que, selon l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Il précise la jurisprudence relative à ce texte : il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui, et que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il soit exigé un commencement de preuve des faits invoqués, l’expertise étant précisément destinée à les établir.

Le juge souligne que l’existence de contestations, même sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire dès lors que le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure présente une utilité probatoire.

En l’espèce, les demandeurs invoquent des désordres (rayures, coups, marques circulaires) affectant le parquet de l’extension de leur immeuble, qu’ils imputent à une prestation de prises de vues et de captations audiovisuelles réalisée par la défenderesse. Pour établir la vraisemblance de ces désordres, ils produisent notamment un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice le 4 mars 2025. Le juge considère que ce constat étaye de manière objective la vraisemblance des désordres allégués et établit ainsi l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145.

Constatant que la mesure sollicitée est de nature à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige futur, qu’elle ne porte pas une atteinte illégitime aux droits des défenderesses et qu’elle présente une utilité probatoire manifeste, le juge ordonne l’expertise judiciaire. Il précise que cette décision ne préjuge en rien des fautes éventuelles ni des responsabilités encourues, ce qui confirme le caractère purement probatoire et provisoire de la mesure.

Comment le juge des référés apprécie-t-il la répartition des dépens dans le cadre d’une expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ?

La juridiction rappelle l’article 491 du code de procédure civile, qui impose au juge des référés de statuer sur les dépens, de sorte qu’une demande tendant à voir réserver le sort des dépens ne peut prospérer. Elle cite ensuite l’article 696 du même code, selon lequel la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Le juge précise toutefois qu’en matière de mesures d’instruction ordonnées sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la partie défenderesse à la demande de mesure d’instruction ne peut être considérée comme une « partie perdante » au sens de l’article 696. En effet, l’ordonnance d’expertise ne tranche pas le litige au fond et ne consacre pas, à ce stade, un succès ou un échec définitif des prétentions des parties.

En l’espèce, l’expertise est ordonnée à la demande et dans l’intérêt des demandeurs. Le juge en déduit qu’il convient de mettre à leur charge les dépens de l’instance de référé, y compris la provision à valoir sur les frais d’expertise. Il fixe ainsi une provision de 2 000 euros à consigner par les demandeurs auprès de la régie du tribunal dans un délai déterminé, en précisant que, à défaut de consignation dans ce délai (sauf prorogation), la désignation de l’expert sera caduque et ne produira aucun effet.

Cette répartition des dépens traduit l’idée que la charge financière initiale de la mesure probatoire incombe à la partie qui la sollicite et en tire l’utilité, sans préjuger de la répartition définitive des frais qui pourra être décidée par le juge du fond en fonction de l’issue du litige principal.

Quel est le régime de l’exécution provisoire applicable à l’ordonnance de référé ordonnant une expertise ?

Le juge indique que la présente décision est de droit exécutoire par provision, en application des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile. L’article 484 définit l’ordonnance de référé comme une décision provisoire rendue par un juge non saisi du principal, ce qui implique qu’elle est en principe exécutoire à titre provisoire. Les articles 514 et 514-1 organisent le régime général de l’exécution provisoire des décisions de justice.

En rappelant que l’ordonnance est exécutoire à titre provisoire, le juge signifie que l’expertise peut être mise en œuvre sans attendre l’issue d’un éventuel recours, sous réserve des règles propres au contrôle des expertises (désignation de l’expert, consignation de la provision, respect du contradictoire). Cette exécution provisoire de droit est cohérente avec la nature même des mesures de référé, qui visent à préserver ou établir rapidement des éléments de preuve ou des situations de fait, sans préjuger du fond du litige.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, Article 474 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 484 du Code de procédure civile, Article 488 du Code de procédure civile, Article 265 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile

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