Comment le juge des référés apprécie-t-il la répartition des dépens dans le cadre d’une expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ? – Tribunal judiciaire de Lille, 26 mai 2026, RG n° 25/01119

Comment le juge des référés apprécie-t-il la répartition des dépens dans le cadre d’une expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ? – Tribunal judiciaire de Lille, 26 mai 2026, RG n° 25/01119 : La juridiction rappelle l’article 491 du code de procédure civile, qui impose au juge des référés de statuer sur les dépens, de sorte qu’une demande tendant à voir réserver le sort des dépens ne peut prospérer. Elle cite ensuite l’article 696 du même code, selon lequel la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Le juge précise toutefois qu’en matière de mesures d’instruction ordonnées sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la partie défenderesse à la demande de mesure d’instruction ne peut être considérée comme une « partie perdante » au sens de l’article 696. En effet, l’ordonnance d’expertise ne tranche pas le litige au fond et ne consacre pas, à ce stade, un succès ou un échec définitif des prétentions des parties.

En l’espèce, l’expertise est ordonnée à la demande et dans l’intérêt des demandeurs. Le juge en déduit qu’il convient de mettre à leur charge les dépens de l’instance de référé, y compris la provision à valoir sur les frais d’expertise. Il fixe ainsi une provision de 2 000 euros à consigner par les demandeurs auprès de la régie du tribunal dans un délai déterminé, en précisant que, à défaut de consignation dans ce délai (sauf prorogation), la désignation de l’expert sera caduque et ne produira aucun effet.

Cette répartition des dépens traduit l’idée que la charge financière initiale de la mesure probatoire incombe à la partie qui la sollicite et en tire l’utilité, sans préjuger de la répartition définitive des frais qui pourra être décidée par le juge du fond en fonction de l’issue du litige principal.