Sécurité sociale > Prescription quadriennale
– la mesure d’hospitalisation prise par arrêté du 16 février 2001 et levée par arrêté du 16 mai 2001 ;
– la mesure d’hospitalisation complète prise par arrêté du 15 novembre 2018 et ayant pris fin avec l’arrêt de la cour d’appel du 11 décembre 2018 ;
– la mesure de soins en ambulatoire prise par arrêté du 11 décembre 2018 et levée par arrêté du 14 janvier 2020.
En application de la loi du 31 décembre 1968, il fixe le point de départ du délai quadriennal au 1er janvier de l’année suivant celle de la fin de chaque mesure :
– 1er janvier 2002 pour la mesure de 2001 ;
– 1er janvier 2019 pour la mesure d’hospitalisation de novembre-décembre 2018 ;
– 1er janvier 2021 pour la mesure de soins de décembre 2018 à janvier 2020.
Constatant que l’assignation a été délivrée les 10 et 28 mars 2025, le juge retient que le délai de quatre ans était expiré pour les deux premières mesures (2001 et 2018), de sorte que la prescription quadriennale est acquise pour ces demandes. Il précise, s’agissant de la mesure de 2001, que le défaut de notification allégué par le demandeur, invoqué comme moyen au soutien des demandes d’annulation et d’indemnisation, ne constitue pas un fait interruptif de prescription de l’action en responsabilité, en se référant à la jurisprudence de la première chambre civile (Civ. 1re, 18 déc. 2013, n° 12-26.621).
En revanche, pour la mesure de soins de 2018-2020, le juge considère que la prescription, ayant commencé à courir le 1er janvier 2021, a été interrompue avant son terme par la demande d’aide juridictionnelle du 10 octobre 2024, de sorte que les demandes afférentes à cette mesure sont recevables.