Prescription quadriennale : irrecevabilité des demandes sur hospitalisations anciennes sauf interruption récente

La prescription quadriennale applicable aux actions en responsabilité contre l’État commence à courir le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle le fait générateur du dommage s’est produit. En matière d’hospitalisation sous contrainte, la Cour de cassation a précisé que le point de départ de la prescription est la fin des mesures d’internement ou la décision d’annulation des mesures. L’interruption de la prescription peut résulter d’une demande de paiement, d’une réclamation écrite, d’un recours juridictionnel ou d’une communication écrite d’une administration intéressée, ce qui fait courir un nouveau délai de quatre ans. La demande d’aide juridictionnelle déposée dans les délais impartis peut également interrompre la prescription. En l’espèce, les demandes relatives à des mesures d’hospitalisation anciennes sont prescrites, tandis que celles concernant une mesure plus récente sont recevables en raison de l’interruption de la prescription par une demande d’aide juridictionnelle. Cette analyse précise les modalités de calcul et d’interruption de la prescription en matière de responsabilité administrative, notamment dans le contexte spécifique des hospitalisations sous contrainte.

La prescription quadriennale pour les actions en responsabilité contre l’État commence le premier jour de l’année suivant le fait générateur. En hospitalisation sous contrainte, elle débute à la fin des mesures ou à leur annulation. L’interruption peut résulter d’une demande de paiement, réclamation, recours ou communication écrite, relançant un délai de quatre ans. Une demande d’aide juridictionnelle peut aussi interrompre la prescription. Certaines demandes anciennes sont prescrites, d’autres récentes sont recevables.

Un demandeur conteste plusieurs décisions préfectorales d’hospitalisation sous contrainte et de soins, invoquant leur annulation et une indemnisation. Le juge examine une fin de non-recevoir fondée sur la prescription quadriennale applicable à la responsabilité de l’Etat. Il rappelle que la prescription court à partir du premier jour de l’année suivant celle du fait générateur du dommage, et qu’elle peut être interrompue par certaines actions ou communications. En l’espèce, les décisions contestées sont distinctes et les délais de prescription ont commencé à courir à des dates différentes. Certaines demandes sont déclarées prescrites, d’autres recevables en raison d’une interruption de prescription par une demande d’aide juridictionnelle. Le juge renvoie l’affaire à une audience de mise en état pour la suite de la procédure, réserve les demandes accessoires, et déclare irrecevables les demandes prescrites.

• Application de la prescription quadriennale spécifique à la responsabilité de l’Etat
• Détermination précise des points de départ de la prescription selon les faits générateurs
• Interruption de la prescription par des actes juridiques ou demandes d’aide juridictionnelle
• Distinction entre décisions autonomes pour le calcul des délais de prescription
• Rejet des demandes prescrites et recevabilité des autres
• Invitation à accomplir diligences pour la poursuite de la procédure
• Réserve sur les demandes accessoires relatives aux dépens et article 700 du code de procédure civile

• Arrêtés d’hospitalisation et de programme de soins (février 2001, novembre 2018, décembre 2018)
• Décisions de la Cour de cassation relatives à la prescription
• Demande d’aide juridictionnelle déposée le 10 octobre 2024
• Assignations délivrées en mars 2025
• Articles du code de procédure civile et décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020

Les demandes de M. [V] relatives à certaines mesures d’hospitalisation sont prescrites, tandis que d’autres demandes restent recevables. Le juge invite les parties à respecter les délais de procédure pour la clôture de l’instruction.

• Prescription quadriennale applicable aux mesures d’hospitalisation
• Interruption de prescription par demande d’aide juridictionnelle
• Fixation d’un calendrier précis pour les conclusions et répliques
• Réservation des demandes accessoires (dépens, article 700 CPC)
• Invitation à accomplir diligences avant clôture

À faire

• Justifier toute fin de non-recevoir par des preuves
• Respecter les délais de prescription quadriennale
• Déposer une demande d’aide juridictionnelle dans les délais
• Préparer les conclusions avant les dates limites fixées
• Assister aux audiences de mise en état et plaidoiries

À éviter

• Ne pas invoquer la prescription sans justification
• Omettre de déposer la demande d’aide juridictionnelle à temps
• Confondre les décisions distinctes en matière de prescription
• Ignorer les interruptions de prescription prévues par la loi
• Ne pas respecter les délais de dépôt des conclusions

Quelle est la règle de droit applicable à la prescription des actions en responsabilité dirigées contre l’État en matière d’hospitalisation sous contrainte, et comment le juge fixe-t-il le point de départ du délai quadriennal ?

En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, notamment sur le fondement de la prescription. Il appartient à celui qui oppose une fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai pour agir d’en justifier.

Le juge retient que, pour les litiges mettant en cause la responsabilité de l’État, s’applique la prescription quadriennale prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. Cette loi dispose que « sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis », ces derniers termes s’entendant, dans le cadre d’une action en responsabilité, comme l’année suivant celle au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage allégué.

En matière d’hospitalisation sous contrainte, le juge se fonde sur la jurisprudence de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation (Ass. plén., 6 juillet 2001, n° 98-17.006) et de la première chambre civile (Civ. 1re, 18 déc. 2013, n° 12-26.621), selon laquelle la déchéance quadriennale commence à courir le premier jour de l’année au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage, la cour d’appel ayant à bon droit fixé ce point de départ à la fin des mesures d’internement. Il rappelle également que la première chambre civile a jugé que les décisions d’annulation des mesures d’hospitalisation peuvent constituer le fait générateur de l’obligation à indemnisation (Civ. 1re, 31 mars 2010, n° 09-11.803).

En l’espèce, le juge qualifie chacune des trois décisions préfectorales (hospitalisation de 2001, hospitalisation complète de 2018, programme de soins de 2018-2020) de décision autonome, portant sur des périodes ou prises en charge distinctes, excluant qu’elles soient regardées comme une décision unique. Il en déduit que le délai de prescription quadriennale court séparément pour chacune d’elles, à compter du 1er janvier de l’année suivant la fin de la mesure concernée.

Quels sont les effets interruptifs de prescription prévus par l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et comment le juge les applique-t-il à la demande d’aide juridictionnelle ?

L’article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que la prescription quadriennale est interrompue par :
« La prescription est interrompue par :
Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du règlement.
Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l’auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l’administration qui aura finalement la charge du règlement n’est pas partie à l’instance ;
Toute communication écrite d’une administration intéressée, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ;
Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier n’a pas été exactement désigné.
Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption. Toutefois, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ».

Le juge combine ces dispositions avec l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 relatif à l’aide juridictionnelle, qui prévoit que lorsqu’une action ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai, la demande d’aide juridictionnelle déposée avant l’expiration de ce délai permet de considérer l’action comme introduite dans le délai, à condition que la demande en justice soit ensuite introduite dans un nouveau délai de même durée à compter de l’une des dates limitativement énumérées (notification de la décision d’admission provisoire, décision de caducité, décision définitive sur l’aide, ou désignation de l’auxiliaire de justice).

En l’espèce, s’agissant de la mesure de soins prise par arrêté du 11 décembre 2018 et levée le 14 janvier 2020, le juge fixe le point de départ de la prescription au 1er janvier 2021. Il constate que, avant l’expiration du délai quadriennal, une demande d’aide juridictionnelle a été déposée le 10 octobre 2024 aux fins d’engagement de la responsabilité de l’État et accordée le 22 octobre 2024. Il en déduit que cette demande d’aide juridictionnelle, présentée dans le délai, interrompt la prescription, de sorte que les demandes relatives à cette mesure de soins sont recevables.

Comment le juge apprécie-t-il la recevabilité des demandes au regard de la prescription quadriennale pour chacune des mesures d’hospitalisation et de soins ?

Le juge distingue trois créances correspondant à trois décisions préfectorales autonomes :
– la mesure d’hospitalisation prise par arrêté du 16 février 2001 et levée par arrêté du 16 mai 2001 ;
– la mesure d’hospitalisation complète prise par arrêté du 15 novembre 2018 et ayant pris fin avec l’arrêt de la cour d’appel du 11 décembre 2018 ;
– la mesure de soins en ambulatoire prise par arrêté du 11 décembre 2018 et levée par arrêté du 14 janvier 2020.

En application de la loi du 31 décembre 1968, il fixe le point de départ du délai quadriennal au 1er janvier de l’année suivant celle de la fin de chaque mesure :
– 1er janvier 2002 pour la mesure de 2001 ;
– 1er janvier 2019 pour la mesure d’hospitalisation de novembre-décembre 2018 ;
– 1er janvier 2021 pour la mesure de soins de décembre 2018 à janvier 2020.

Constatant que l’assignation a été délivrée les 10 et 28 mars 2025, le juge retient que le délai de quatre ans était expiré pour les deux premières mesures (2001 et 2018), de sorte que la prescription quadriennale est acquise pour ces demandes. Il précise, s’agissant de la mesure de 2001, que le défaut de notification allégué par le demandeur, invoqué comme moyen au soutien des demandes d’annulation et d’indemnisation, ne constitue pas un fait interruptif de prescription de l’action en responsabilité, en se référant à la jurisprudence de la première chambre civile (Civ. 1re, 18 déc. 2013, n° 12-26.621).

En revanche, pour la mesure de soins de 2018-2020, le juge considère que la prescription, ayant commencé à courir le 1er janvier 2021, a été interrompue avant son terme par la demande d’aide juridictionnelle du 10 octobre 2024, de sorte que les demandes afférentes à cette mesure sont recevables.

Quels éléments déterminants conduisent le juge à rejeter l’argument tiré du défaut de notification de la mesure d’hospitalisation de 2001 comme cause d’interruption de la prescription ?

Le demandeur invoquait un défaut de notification de la mesure d’hospitalisation de 2001 comme moyen au soutien de ses demandes d’annulation des décisions préfectorales et de condamnation à dommages et intérêts. Le juge relève que cet argument figure à la page 5 de l’assignation et qu’il est présenté comme un moyen de fond visant à caractériser l’irrégularité de la mesure et le manquement de l’administration.

Toutefois, le juge rappelle, en se référant à l’arrêt de la première chambre civile du 18 décembre 2013 (n° 12-26.621), que ce type de moyen ne constitue pas un acte interruptif de prescription au sens de la loi du 31 décembre 1968. Il ne s’agit ni d’une demande de paiement ou réclamation écrite adressée à l’administration, ni d’un recours juridictionnel introduit dans le délai, ni d’une communication écrite d’une administration, ni d’une émission de moyen de règlement, au sens de l’article 2 de la loi.

En conséquence, le défaut de notification allégué ne fait pas obstacle à l’écoulement du délai quadriennal applicable à l’action en responsabilité. Cet élément est déterminant dans la solution, puisqu’il conduit le juge à constater que la prescription est acquise pour la créance relative à la mesure d’hospitalisation de 2001 et à déclarer les demandes correspondantes irrecevables.

Comment le juge articule-t-il la prescription quadriennale avec le mécanisme de prorogation des délais lié à la demande d’aide juridictionnelle prévu par l’article 43 du décret du 28 décembre 2020 ?

L’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 prévoit que, lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter de l’une des dates suivantes :
« 1° De la notification de la décision d’admission provisoire ;
2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;
3° De la date à laquelle le demandeur de l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l’article 69 et de l’article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
4° Ou, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. »

Le juge applique ce mécanisme à la prescription quadriennale en considérant que la demande d’aide juridictionnelle déposée le 10 octobre 2024, avant l’expiration du délai courant à compter du 1er janvier 2021 pour la mesure de soins de 2018-2020, interrompt la prescription. L’aide juridictionnelle ayant été accordée le 22 octobre 2024, l’assignation délivrée en mars 2025 intervient dans le nouveau délai ouvert par ce texte.

Ainsi, le juge reconnaît à la demande d’aide juridictionnelle un effet assimilable à une interruption ou prorogation du délai pour agir, permettant de considérer les demandes relatives à la mesure de soins comme introduites dans le délai, et donc recevables, alors même que la prescription quadriennale aurait été proche de son terme.

Quelle est la portée procédurale de la décision du juge de la mise en état quant à l’avancement de l’affaire et aux demandes accessoires ?

Après avoir statué sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le juge de la mise en état se prononce sur les perspectives d’avancement de l’affaire. Eu égard à l’état d’avancement du dossier et à la durée de la procédure, il invite les parties à accomplir les diligences prescrites au dispositif avant rappel à l’audience, en vue d’envisager la clôture de l’instruction.

S’agissant des demandes accessoires, le juge décide de réserver les demandes formulées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Cette réserve signifie que la répartition des frais irrépétibles et des dépens sera tranchée ultérieurement par la juridiction du fond, après examen au fond des demandes recevables.

Enfin, dans son dispositif, le juge de la mise en état déclare irrecevables comme prescrites les demandes du demandeur portant sur les mesures d’hospitalisation de 2001 et de novembre-décembre 2018, et déclare recevables les demandes pour le surplus, renvoyant l’affaire à une audience de mise en état ultérieure pour la clôture et la plaidoirie, avec fixation d’un calendrier de conclusions et réserve des demandes au titre de l’article 700 et des dépens.

Article 122 du Code de procédure civile, Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, Article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, Article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, Article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991, Article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, Articles 906-2, 909 et 910 du Code de procédure civile, Articles R. 411-30 et R. 411-32 du Code de la propriété intellectuelle, Article 700 du Code de procédure civile

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