Comment la juridiction qualifie-t-elle la cession des droits d’utilisation du logiciel à la société acquéreuse et sur quel fondement retient-elle la contrefaçon de droits d’auteur ? – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 avril 2026, RG n° 22/09462

Comment la juridiction qualifie-t-elle la cession des droits d’utilisation du logiciel à la société acquéreuse et sur quel fondement retient-elle la contrefaçon de droits d’auteur ? – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 avril 2026, RG n° 22/09462 : La juridiction examine la clause de l’acte de cession de parts sociales intitulée « transfert des droits d’utilisation détenus sur le logiciel ISARYS ». Elle constate que cette clause prévoit le maintien de l’accès et de la maintenance du logiciel pendant une période de 18 mois, aux frais de l’acquéreur, ce qui implique une mise à disposition du logiciel au profit de la société acquéreuse.

Elle relève que des droits d’accès ont été ouverts au profit de dirigeants de la société acquéreuse, entreprise extérieure au groupe initial, et que la société acquéreuse ne conteste pas l’existence d’une cession à son bénéfice du droit d’utiliser le logiciel.

La juridiction se réfère à l’article 1216 du code civil, qui dispose qu’un contractant (le cédant) peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers (le cessionnaire) avec l’accord de son cocontractant (le cédé), accord pouvant être donné par avance ou postérieurement, et que la cession produit effet à l’égard du cédé lorsqu’il en prend acte. Elle rappelle que le défaut d’accord du cédé n’emporte pas nullité de la cession, mais son inopposabilité.

Elle constate que la société éditrice n’a pas donné son accord préalable à la cession de la licence à la société acquéreuse, qu’elle a limité son accord à la poursuite de l’utilisation par les seules entités du groupe initial jusqu’à la fin du préavis, et qu’elle a refusé l’utilisation du logiciel par la société acquéreuse à titre gratuit.

En conséquence, la juridiction juge que la cession de la licence tacite à la société acquéreuse est inopposable à la société éditrice. Elle considère que le transfert des droits d’utilisation et l’usage du logiciel par la société acquéreuse, sans autorisation du titulaire des droits, constituent une atteinte aux droits patrimoniaux d’auteur de la société éditrice.

Elle qualifie ces faits de contrefaçon au sens de l’article L.335-3, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, qui assimile à des atteintes aux droits de l’auteur les violations des droits d’exploitation, y compris lorsqu’elles résultent de la violation d’une clause de licence portant sur des droits de propriété intellectuelle.