Logiciel ERP protégé par les droits d’auteur

Un logiciel informatique peut bénéficier de la protection par le droit d’auteur s’il est original, c’est-à-dire s’il porte l’empreinte de la personnalité de son auteur à travers des choix arbitraires et un effort créatif dépassant la simple mise en œuvre d’une logique automatique. En l’espèce, le logiciel ERP développé par la société ISARYS a été reconnu original en raison de sa structure individualisée, de choix spécifiques d’ergonomie, d’outils propres et de fonctionnalités particulières, malgré la contestation de son originalité par les sociétés utilisatrices. La licence tacite d’utilisation gratuite consentie par ISARYS à la société ML FINANCES (MLF) et ses filiales était limitée au groupe MLF et ne s’étendait pas aux sociétés extérieures au groupe, notamment après la cession des filiales à la société MLA DEVELOPPEMENT. Le transfert des droits d’utilisation du logiciel ERP à MLA DEVELOPPEMENT sans l’accord d’ISARYS constitue une contrefaçon de droits d’auteur. Toutefois, l’utilisation du logiciel par les filiales MLF durant la période de préavis n’est pas constitutive de contrefaçon. La cession des parts sociales n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale, de sorte que le contrat tacite de licence demeure applicable aux filiales cédées pendant la période de préavis. La société MLF est tenue de garantir MLA DEVELOPPEMENT des conséquences pécuniaires de cette contrefaçon. Les demandes indemnitaires d’ISARYS sont limitées au préjudice résultant de l’ouverture non autorisée de droits d’accès à deux dirigeants extérieurs au groupe MLF, évalué à 9 450 euros, les autres demandes étant rejetées faute de lien de causalité ou de preuve. Les demandes reconventionnelles pour abus de procédure sont également rejetées. Enfin, l’exécution provisoire de la décision est ordonnée.

Un logiciel peut être protégé par droit d’auteur s’il est original, portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Le logiciel ERP d’ISARYS a été reconnu original. La licence tacite d’utilisation était limitée au groupe MLF. Le transfert des droits à une société extérieure sans accord constitue une contrefaçon. L’utilisation par les filiales durant le préavis n’est pas une contrefaçon. Les demandes indemnitaires sont limitées au préjudice lié à l’ouverture non autorisée d’accès.

Le litige oppose la SARL ISARYS à la SAS ML FINANCES (MLF), la SAS MLA DEVELOPPEMENT et plusieurs filiales MLA concernant la contrefaçon de droits d’auteur sur un logiciel ERP développé par ISARYS. ISARYS revendique des droits patrimoniaux sur ce logiciel, utilisé initialement par MLF et ses filiales. Après la cession des parts sociales des filiales MLA de MLF à MLA DEVELOPPEMENT en 2021, ISARYS conteste la poursuite de l’utilisation du logiciel par MLA DEVELOPPEMENT et ses filiales, estimant que la licence tacite d’utilisation gratuite était limitée au groupe MLF. Le tribunal a reconnu que le logiciel ERP ISARYS est protégé par le droit d’auteur et que la licence tacite d’utilisation était limitée au groupe MLF. Il a jugé que la cession des parts sociales n’a pas créé de nouvelle personne morale et que la licence tacite a été maintenue durant la période de préavis jusqu’au 31 décembre 2022. L’ouverture de droits d’accès au logiciel à des dirigeants de MLA DEVELOPPEMENT a été considérée comme non autorisée par ISARYS. Le tribunal a déclaré constitutifs de contrefaçon le transfert des droits d’utilisation du logiciel ERP à MLA DEVELOPPEMENT et l’utilisation par cette société. Il a condamné in solidum MLF et MLA DEVELOPPEMENT à verser 9 450 euros à ISARYS en réparation du préjudice lié à cette contrefaçon et a ordonné à MLF de garantir MLA DEVELOPPEMENT de cette condamnation. Les autres demandes indemnitaires d’ISARYS ont été rejetées, tout comme les demandes reconventionnelles des défenderesses. Le tribunal a également rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a ordonné l’exécution provisoire de la décision.

• Logiciel ERP reconnu comme œuvre originale protégée par droits d’auteur
• Licence tacite d’utilisation limitée au groupe ML FINANCES et ses filiales
• Transfert des droits d’utilisation à MLA DEVELOPPEMENT sans accord préalable de l’auteur
• Utilisation du logiciel par MLA DEVELOPPEMENT constitutive de contrefaçon
• Absence de preuve d’autorisation pour usage par entités extérieures au groupe ML FINANCES
• Condamnation pour préjudice limité aux redevances non perçues pour accès non autorisés
• Rejet des demandes indemnitaires excédant ce cadre et des demandes reconventionnelles

• Contrat de cession de parts sociales du 23 juillet 2021
• Courriers recommandés et échanges de courriels entre parties
• Procès-verbaux de constat de commissaire de justice (saisie contrefaçon)
• Documents techniques et extraits du code source du logiciel ERP ISARYS
• Jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 21 octobre 2024

Le tribunal reconnaît la protection par droits d’auteur du logiciel ERP ISARYS et déclare contrefaisante la cession des droits d’utilisation à la société MLA DEVELOPPEMENT. La SAS ML FINANCES et MLA DEVELOPPEMENT sont condamnées à indemniser ISARYS, tandis que les autres demandes sont rejetées.

• Reconnaissance de la protection par droits d’auteur du logiciel ERP ISARYS
• Déclaration de contrefaçon pour transfert non autorisé des droits d’utilisation
• Condamnation in solidum de SAS ML FINANCES et MLA DEVELOPPEMENT à indemniser ISARYS
• Rejet des autres demandes indemnitaires et reconventionnelles
• Condamnation de SAS ML FINANCES à garantir MLA DEVELOPPEMENT
• Répartition des dépens entre ISARYS et ML FINANCES

À faire

• Établir l’originalité du logiciel ERP avec preuves techniques et créatives.
• Définir clairement le périmètre de la licence tacite d’utilisation.
• Vérifier la validité et opposabilité de la cession des droits d’utilisation.
• Documenter les faits de contrefaçon et les préjudices subis.
• Respecter les procédures de déclaration et de garantie entre parties.

À éviter

• Ne pas autoriser l’utilisation hors périmètre convenu sans accord écrit.
• Éviter de négliger la preuve de l’accord tacite ou explicite des parties.
• Ne pas ignorer les clauses intuitu personae en cas de cession.
• Ne pas omettre de justifier les demandes indemnitaires par des preuves.
• Ne pas engager d’actions abusives sans fondement sérieux.

Quelle est la règle de droit applicable à la protection des logiciels par le droit d’auteur et comment la juridiction apprécie-t-elle l’originalité du logiciel ERP ISARYS ?

La juridiction se fonde sur l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Elle rappelle que ce droit comporte des attributs patrimoniaux et moraux déterminés par les livres Ier et III du code.

Elle applique l’article L.112-2, 13°, selon lequel « sont considérés comme œuvres de l’esprit les logiciels, y compris les matériels de conception préparatoires ». Elle précise que, pour être éligible à la protection, le logiciel doit être original.

La juridiction définit l’originalité, en matière de logiciel, comme l’expression d’un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante, se traduisant par une structure individualisée portant la marque de l’apport intellectuel de l’auteur.

Constatant que l’originalité est contestée par les défenderesses, elle rappelle qu’il appartient à la société qui revendique la protection d’identifier les éléments originaux de la création et d’exposer les arbitrages opérés entre les différents choix possibles.

Au vu des documents techniques, extraits de code source et cahier manuscrit de développement produits, la juridiction relève que certains choix répondent à des contraintes fonctionnelles, mais que d’autres, notamment en matière d’ergonomie, de design, d’architecture logicielle et de stockage des données, résultent de choix arbitraires non imposés par la technique. Elle juge que, pris dans leur combinaison spécifique, ces choix traduisent un effort créatif distinct de la simple mise en œuvre d’un savoir-faire technique.

Elle constate en outre qu’aucun élément technique de comparaison n’est produit sur les logiciels concurrents invoqués, de sorte qu’il n’est pas démontré que la combinaison des choix opérés serait banale. Elle en déduit que l’originalité du logiciel ERP ISARYS est suffisamment caractérisée et que ce logiciel bénéficie de la protection par le droit d’auteur, la titularité des droits patrimoniaux de la société demanderesse n’étant pas contestée.

Comment la juridiction délimite-t-elle le périmètre de la licence tacite d’utilisation du logiciel ERP ISARYS et quels éléments de fait retient-elle pour en exclure les sociétés extérieures au groupe initial ?

La juridiction rappelle que l’utilisation d’une œuvre protégée sans autorisation du titulaire, ou hors du périmètre autorisé, constitue une atteinte au droit d’auteur. Elle souligne qu’en l’absence de contrat écrit, il appartient à la partie qui invoque une extension du périmètre de la licence tacite d’en rapporter la preuve.

Elle constate que la société demanderesse admet l’existence d’un accord verbal autorisant l’utilisation gratuite du logiciel par la société holding et ses filiales, et que ces entités faisaient partie du périmètre de la licence tacite.

Elle examine les documents techniques produits par la demanderesse, décrivant une procédure de gestion des comptes utilisateurs par le seul gérant de la société éditrice et la mise en place d’un certificat de cryptage limitant les accès aux filiales du groupe. Bien qu’elle relève la faible force probante de ces documents, car émanant de la demanderesse, elle constate qu’aucun élément ne démontre que la licence tacite était ouverte à des sociétés tierces.

Elle relève que les filiales situées sur d’autres sites géographiques restaient des filiales de la holding et que leur utilisation du logiciel ne prouve pas une ouverture à des tiers. Elle note surtout que l’ouverture de comptes au profit de dirigeants de la société acquéreuse a été réalisée en les rattachant fictivement à un salarié désigné comme « SOUS TRAITANT », ce qui révèle une dissimulation de leur non-appartenance au groupe initial.

La juridiction en conclut que l’autorisation d’utiliser le logiciel à titre gratuit était limitée à la seule société holding et à ses filiales, et que cette limitation a été maintenue pendant la période de préavis, sans extension aux sociétés extérieures au groupe.

Selon quels critères la juridiction apprécie-t-elle les effets d’une cession de contrôle sur la poursuite de la licence tacite par les filiales et pourquoi exclut-elle toute contrefaçon à ce titre ?

La juridiction rappelle que les contrats à titre gratuit, ou comportant une prestation personnelle d’ordre intellectuel mettant en œuvre un savoir-faire propre, sont présumés conclus intuitu personae, sauf preuve contraire. Elle constate que le contrat de licence tacite et gratuit entre la société éditrice et la holding est présumé intuitu personae, présomption renforcée par le rôle central de la holding dans la relation contractuelle.

Elle rappelle toutefois qu’en droit des sociétés, la cession de parts sociales, même emportant changement de contrôle, n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. En l’absence de clause prévoyant la résiliation du contrat en cas de modification de l’intuitu personae, les conventions se poursuivent malgré les changements d’actionnariat.

En l’espèce, la juridiction constate qu’aucune stipulation particulière ne prévoyait la résiliation de la licence tacite en cas de changement de contrôle. Elle relève que les filiales cédées sont restées les mêmes personnes morales et que le droit d’utilisation du logiciel dont elles bénéficiaient du fait de leur appartenance au groupe initial s’est trouvé maintenu pendant la période de préavis.

Elle note en outre que, après avoir été informée du rattachement des filiales au nouveau groupe, la société éditrice est intervenue à plusieurs reprises pour résoudre des difficultés d’utilisation du logiciel, ce qui confirme son accord pour la poursuite de l’utilisation par ces filiales jusqu’à la fin du préavis.

La juridiction en déduit que la cession de contrôle n’a pas mis fin aux droits des filiales d’utiliser le logiciel pendant le préavis et que l’usage par ces filiales n’est pas contrefaisant.

Comment la juridiction qualifie-t-elle la cession des droits d’utilisation du logiciel à la société acquéreuse et sur quel fondement retient-elle la contrefaçon de droits d’auteur ?

La juridiction examine la clause de l’acte de cession de parts sociales intitulée « transfert des droits d’utilisation détenus sur le logiciel ISARYS ». Elle constate que cette clause prévoit le maintien de l’accès et de la maintenance du logiciel pendant une période de 18 mois, aux frais de l’acquéreur, ce qui implique une mise à disposition du logiciel au profit de la société acquéreuse.

Elle relève que des droits d’accès ont été ouverts au profit de dirigeants de la société acquéreuse, entreprise extérieure au groupe initial, et que la société acquéreuse ne conteste pas l’existence d’une cession à son bénéfice du droit d’utiliser le logiciel.

La juridiction se réfère à l’article 1216 du code civil, qui dispose qu’un contractant (le cédant) peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers (le cessionnaire) avec l’accord de son cocontractant (le cédé), accord pouvant être donné par avance ou postérieurement, et que la cession produit effet à l’égard du cédé lorsqu’il en prend acte. Elle rappelle que le défaut d’accord du cédé n’emporte pas nullité de la cession, mais son inopposabilité.

Elle constate que la société éditrice n’a pas donné son accord préalable à la cession de la licence à la société acquéreuse, qu’elle a limité son accord à la poursuite de l’utilisation par les seules entités du groupe initial jusqu’à la fin du préavis, et qu’elle a refusé l’utilisation du logiciel par la société acquéreuse à titre gratuit.

En conséquence, la juridiction juge que la cession de la licence tacite à la société acquéreuse est inopposable à la société éditrice. Elle considère que le transfert des droits d’utilisation et l’usage du logiciel par la société acquéreuse, sans autorisation du titulaire des droits, constituent une atteinte aux droits patrimoniaux d’auteur de la société éditrice.

Elle qualifie ces faits de contrefaçon au sens de l’article L.335-3, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, qui assimile à des atteintes aux droits de l’auteur les violations des droits d’exploitation, y compris lorsqu’elles résultent de la violation d’une clause de licence portant sur des droits de propriété intellectuelle.

Quels critères la juridiction retient-elle pour évaluer le préjudice économique résultant de la contrefaçon et comment applique-t-elle l’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle ?

La juridiction applique l’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que, pour fixer les dommages et intérêts, elle doit prendre en considération distinctement : 1° les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subie ; 2° le préjudice moral ; 3° les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels.

Elle rappelle que, sur demande de la partie lésée, elle peut allouer une somme forfaitaire supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit, cette somme n’étant pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral.

En l’espèce, la juridiction limite les faits contrefaisants à la cession et à l’utilisation du logiciel par la société acquéreuse, excluant l’usage par les filiales. Elle constate que l’utilisation par la société acquéreuse s’est limitée au pilotage des activités des filiales autorisées, via l’ouverture de droits d’accès à deux personnes (le dirigeant et son assistante).

Elle considère que le manque à gagner de la société éditrice correspond aux redevances qu’elle aurait pu percevoir si une licence à titre onéreux avait été consentie pour ces deux accès. En se référant à la grille tarifaire de redevances établie par la société éditrice, elle fixe le montant mensuel de la redevance pour le dirigeant et pour l’assistante, puis calcule le total sur la période de préavis de 18 mois.

Elle retient un préjudice global de 9 450 euros, sans appliquer de coefficient de majoration, compte tenu du caractère limité de l’usage, et condamne in solidum la société holding et la société acquéreuse à payer cette somme.

Pourquoi la juridiction rejette-t-elle les demandes indemnitaires supplémentaires de la société éditrice (maintenance, assistance, économies d’investissement, préjudice moral) et quels critères de causalité applique-t-elle ?

La juridiction examine les demandes de la société éditrice relatives à la perte de prestations de maintenance et d’assistance, aux économies d’investissement réalisées par les défenderesses et au préjudice moral allégué.

Elle juge que la perte de prestations de maintenance et d’assistance résulte principalement de la rupture des relations commerciales avec la société holding, et non de la contrefaçon de droits d’auteur. Elle considère qu’il n’existe pas de lien de causalité direct entre la contrefaçon retenue (cession et usage par la société acquéreuse) et ce manque à gagner, et rejette la demande sur ce fondement.

S’agissant des économies d’investissement, elle constate que la société éditrice n’apporte pas la preuve de l’usage, par la société tierce chargée du nouvel ERP, des éléments communiqués par la société holding (copies d’écran du logiciel). Faute de démonstration de l’avantage économique retiré, elle rejette également cette demande.

Sur le préjudice moral, la juridiction relève que la collusion frauduleuse alléguée entre la société holding et la société acquéreuse n’est pas démontrée. En l’absence de faute distincte caractérisée et de preuve d’une atteinte à la réputation ou à l’image, elle rejette la demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 1240 du code civil.

Comment la juridiction interprète-t-elle la clause de garantie figurant dans l’acte de cession de parts sociales et sur quel fondement condamne-t-elle la société cédante à garantir la société acquéreuse ?

La juridiction examine la clause de l’acte de cession relative au transfert des droits d’utilisation du logiciel ERP, qui prévoit que les cédants « garantissent spécifiquement à l’acquéreur des conséquences juridiques et financières de toutes demandes ou actions de quelque nature qu’elles soient, émanant de la société ISARYS, faites à l’encontre des sociétés et/ou de l’acquéreur (incluant également toutes les conséquences de la rupture de la relation commerciale avec la société ISARYS), de telle sorte que les sociétés et/ou l’acquéreur n’aient à supporter que les éventuels frais normaux d’utilisation et de maintenance du logiciel pour l’utilisation qui en serait faite postérieurement à la date de la résiliation ».

En application de l’article 1192 du code civil, qui interdit d’interpréter les clauses claires et précises sous prétexte de les clarifier, la juridiction juge que cette clause est claire et qu’elle oblige la société cédante à garantir la société acquéreuse de toutes les conséquences financières des actions intentées par la société éditrice, qu’elles soient liées à la rupture des relations commerciales ou au transfert des droits d’utilisation du logiciel.

Elle en déduit que la société cédante doit relever et garantir indemne la société acquéreuse de la condamnation prononcée à son encontre au titre de la contrefaçon de droits d’auteur.

Selon quels critères la juridiction rejette-t-elle les demandes reconventionnelles des défenderesses pour action abusive et préjudices matériels et moraux ?

La société holding invoque l’article 32-1 du code de procédure civile, qui permet de sanctionner l’abus du droit d’ester en justice, et demande des dommages et intérêts pour action abusive. La juridiction rappelle que le droit d’agir en justice ne peut donner lieu à réparation que lorsqu’il dégénère en abus, ce qui suppose la démonstration d’une intention malveillante.

Elle constate qu’une partie des faits de contrefaçon dénoncés a été reconnue fondée et qu’aucun élément ne prouve une intention malveillante de la société éditrice. Elle relève en outre l’absence de lien de causalité entre les préjudices matériels invoqués (heures supplémentaires, prestations informatiques, perte d’exploitation) et les agissements reprochés, ainsi que l’absence de qualité à agir de la société pour un éventuel préjudice moral subi par son dirigeant. Elle rejette donc la demande reconventionnelle.

Les sociétés du groupe acquéreur invoquent l’article 1240 du code civil et demandent réparation de préjudices matériels et moraux liés à des dysfonctionnements du logiciel, à des interruptions d’accès et à des courriels prétendument dénigrants. La juridiction rappelle qu’il leur appartient de prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité.

Elle constate qu’aucune preuve n’est apportée d’une intervention malveillante de la société éditrice dans les bugs de migration, ni d’un préjudice économique lié aux interruptions d’accès ou aux messages d’avertissement. Elle relève également que seul le dirigeant, non partie à l’instance, pourrait se prévaloir d’un éventuel dénigrement. Elle rejette donc l’ensemble des demandes reconventionnelles.

Comment la juridiction statue-t-elle sur les dépens, l’indemnité de procédure et l’exécution provisoire dans cette affaire ?

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la juridiction constate que la société éditrice et la société holding succombent principalement. Elle les condamne à supporter les dépens de l’instance, y compris le coût du procès-verbal de saisie-contrefaçon, à hauteur de 50 % chacune, avec distraction au profit de l’avocat de la défenderesse conformément à l’article 699.

Elle estime, au regard de l’équité, qu’il n’y a pas lieu d’allouer de somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et rejette les demandes formées de ce chef par les parties.

S’agissant de l’exécution provisoire, elle rappelle que, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire. Elle considère qu’aucun élément ne justifie d’écarter cette exécution provisoire et décide de ne pas y déroger, de sorte que la décision est immédiatement exécutoire nonobstant appel.

Quels éléments déterminants la juridiction retient-elle pour distinguer les faits constitutifs de contrefaçon de ceux qui relèvent de la simple rupture des relations commerciales ?

La juridiction opère une distinction entre, d’une part, les actes portant atteinte aux droits patrimoniaux d’auteur sur le logiciel (cession et usage non autorisés par une société extérieure au périmètre de la licence tacite) et, d’autre part, les conséquences économiques de la rupture des relations commerciales (perte de prestations de maintenance, d’assistance, migration vers un nouvel ERP).

Elle retient comme faits contrefaisants la cession des droits d’utilisation du logiciel à la société acquéreuse sans accord du titulaire et l’utilisation du logiciel par cette société, en dehors du périmètre de la licence tacite. Ces faits emportent la condamnation pour contrefaçon et la réparation du manque à gagner correspondant aux redevances qui auraient été dues pour les accès litigieux.

En revanche, elle considère que les préjudices liés à la fin de la relation contractuelle (perte de contrats de maintenance, difficultés de migration, litiges commerciaux) relèvent de la rupture des relations commerciales et non de la contrefaçon. Faute de lien de causalité direct avec l’atteinte aux droits d’auteur, ces préjudices ne sont pas indemnisés au titre de la contrefaçon.

Article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, Article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, Article L.122-6 du code de la propriété intellectuelle, Article L.122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L335-3 du code de la propriété intellectuelle, Article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle, Article L 233-3 du code de commerce, Article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle, Article L 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle

⬇️Télécharger