Pourquoi le tribunal judiciaire de Paris est‑il déclaré compétent pour connaître des atteintes alléguées aux droits de propriété intellectuelle accessibles en France ? – Tribunal judiciaire de Paris, 8 juillet 2026, 25/04692

Pourquoi le tribunal judiciaire de Paris est‑il déclaré compétent pour connaître des atteintes alléguées aux droits de propriété intellectuelle accessibles en France ? – Tribunal judiciaire de Paris, 8 juillet 2026, 25/04692 : Le juge constate que les demanderesses invoquent des actes de contrefaçon de droits d’auteur, de contrefaçon de dessin communautaire non enregistré et de parasitisme résultant notamment de la participation du défendeur à un événement commercial à Paris et de la mise en ligne de contenus sur divers sites internet et réseaux sociaux.

Le procès‑verbal de constat sur internet versé aux débats établit que les contenus argués de contrefaçon et de parasitisme sont accessibles en France, et notamment depuis Paris. Cette accessibilité suffit, selon la jurisprudence rappelée, à fonder la compétence matérielle et territoriale du tribunal judiciaire de Paris comme juridiction du lieu de la matérialisation du dommage allégué.

Le tribunal est donc compétent pour connaître des atteintes aux droits de propriété intellectuelle dans la mesure où celles‑ci se matérialisent sur le territoire français par l’accessibilité des contenus litigieux.