Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Environnement / Déchets

🏷️ Autorisation de défrichement

Une association a demandé l’annulation de plusieurs arrêtés préfectoraux relatifs à l’enquête publique, à l’abrogation d’un rejet tacite et à l’autorisation de défrichement destinée à permettre l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur 12,7 hectares appartenant à une commune.

Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif, la cour administrative d’appel a annulé l’autorisation de défrichement. La société bénéficiaire s’est pourvue en cassation, en invoquant notamment l’absence de communication d’un mémoire, une mauvaise application de l’article L. 341-5 du code forestier, l’insuffisance de la compensation et la dénaturation des constatations relatives aux impacts visuels.

Le Conseil d’État rejette le pourvoi. Il valide l’analyse selon laquelle le défrichement affectait une zone humide et portait atteinte au bien-être de la population en raison des impacts paysagers et des covisibilités.

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