Jurisprudence
Conseil d’État, 6ème chambre, 30/07/2026, 502483, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État
📂 Environnement / Déchets
🏷️ Responsabilité élargie
📂 Environnement / Déchets
🏷️ Responsabilité élargie
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Environnement / Déchets
Sous-catégorie
Responsabilité élargie
Textes cités
Article L. 541-10 du code de l’environnement, Article L. 541-10-1 du code de l’environnement, Article L. 541-10-26 du code de l’environnement, Article R. 543-155 du code de l’environnement, Article R. 543-155-1 du code de l’environnement, Loi n° 2020-105 du 10 février 2020, Article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, Article 72 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020
Résumé
Une association représentant des opérateurs de la filière automobile a demandé la modification d’une disposition réglementaire relative aux centres de véhicules hors d’usage. Elle contestait la possibilité, pour un centre VHU lié par contrat à un éco-organisme, de traiter des véhicules provenant d’un producteur ayant choisi un système individuel agréé.
L’association soutenait que cette faculté méconnaissait la responsabilité élargie du producteur, l’égalité de traitement, le principe de proportionnalité ainsi que les directives européennes relatives aux déchets et aux véhicules hors d’usage. Elle sollicitait principalement l’annulation du refus implicite de modification et, subsidiairement, une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.
Le Conseil d’État a rejeté la requête. Il a estimé que les véhicules restent traçables, que les rôles des acteurs sont clairement définis et que la collecte gratuite demeure garantie.
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