Jurisprudence
Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 16/07/2026, 515248
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Conseil d’État
📂 Immigration / Asile
🏷️ départ volontaire
📂 Immigration / Asile
🏷️ départ volontaire
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
départ volontaire
Textes cités
Article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 614-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 911-1 du code de justice administrative, Article L. 921-1 du code de justice administrative, Article L. 921-2 du code de justice administrative
Résumé
Un étranger a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une décision relative au délai de départ volontaire prise par le préfet des Hauts-de-Seine. Contestant cette mesure, le demandeur a saisi le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel de Paris.
Avant de statuer, la cour a demandé au Conseil d’État si l’annulation de la décision refusant ou fixant le délai de départ volontaire pouvait entraîner celle de l’obligation de quitter le territoire français. Elle l’a également interrogé sur le point de savoir si cette annulation devait être relevée d’office ou dépendre d’un moyen tiré de l’incompatibilité du droit national avec la directive 2008/115/CE.
Le Conseil d’État a rendu un avis distinguant l’autonomie juridique des deux décisions et précisant les effets respectifs de leur annulation.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet