Jurisprudence
Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 16/07/2026, 514350
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⚖️ Conseil d’État
📂 Immigration / Asile
🏷️ Refus d’entrée
📂 Immigration / Asile
🏷️ Refus d’entrée
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Refus d’entrée
Textes cités
Article L. 113-1 du code de justice administrative, Article L. 332-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un ressortissant d’un pays tiers a demandé l’annulation d’un refus d’entrée en France pris par le directeur de la police aux frontières dans un bureau à contrôles nationaux juxtaposés situé en Italie.
Le tribunal administratif a saisi le Conseil d’État pour déterminer, d’une part, si les autorités françaises pouvaient prendre une telle décision depuis ce bureau lors du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures et, d’autre part, si la directive 2008/115/CE imposait une décision de remise aux autorités italiennes.
Le Conseil d’État a rendu un avis distinguant le refus opposé avant l’entrée en France de celui concernant un étranger déjà présent sur le territoire français.
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