Jurisprudence
Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 16/07/2026, 514265
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⚖️ Conseil d’État
📂 Immigration / Asile
🏷️ Régularité du séjour
📂 Immigration / Asile
🏷️ Régularité du séjour
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Régularité du séjour
Textes cités
Article L. 113-1 du Code de justice administrative, Article L. 312-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 312-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 411-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 431-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 432-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 432-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Deux ressortissants tunisiens ont demandé l’annulation de décisions préfectorales ayant clôturé leurs demandes de titre de séjour. Ils sollicitaient une carte de résident en tant qu’ascendants à charge d’un ressortissant français, ou, subsidiairement, un titre portant la mention « vie privée et familiale » et le réexamen de leur situation.
Saisie par la cour administrative d’appel de Versailles, la juridiction consultée devait préciser les conditions de régularité du séjour prévues par l’accord franco-tunisien, notamment la valeur d’un visa de court séjour, ainsi que la portée juridique d’une décision de clôture pour dossier incomplet.
Elle a également distingué le refus d’enregistrement d’un dossier effectivement incomplet, qui ne fait pas grief, du silence gardé sur une demande complète, qui fait naître une décision implicite de rejet après quatre mois.
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