Jurisprudence
CAA de NANTES, 6ème chambre, 15/07/2026, 25NT00021, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
Cour administrative d’appel de Nantes
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
filiation
Textes cités
Article L. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 47 du Code civil, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une ressortissante de la République démocratique du Congo a obtenu une autorisation de regroupement familial au bénéfice de trois personnes qu’elle présentait comme ses enfants. Les demandes de visas de long séjour ont été refusées par l’autorité consulaire, puis par la commission de recours, au motif que l’identité des demandeurs et leur filiation n’étaient établies ni par les actes d’état civil ni par la possession d’état.
Les demandeurs ont produit plusieurs actes de naissance, jugements supplétifs et décisions juridictionnelles étrangères. Certains documents antérieurs avaient été annulés pour incompétence ou anomalies formelles, mais les jugements supplétifs plus récents n’étaient pas démontrés frauduleux. Des éléments de possession d’état corroboraient en outre la filiation.
La cour a annulé le jugement et la décision de refus, puis enjoint la délivrance des visas dans un délai d’un mois.
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