Jurisprudence

⚖️ CAA de VERSAILLES

📂 Médecine

🏷️ erreurs matérielles

Des parents, agissant pour leur enfant mineur victime de préjudices liés à sa naissance, avaient obtenu une indemnisation à la charge d’un établissement hospitalier, notamment au titre de l’assistance par une tierce personne.

L’établissement hospitalier a demandé la rectification d’un précédent arrêt, en invoquant plusieurs erreurs de calcul concernant les frais de couches, l’aide humaine et le montant total de la condamnation. Les parents ont contesté l’existence de ces erreurs. La caisse primaire d’assurance maladie n’a pas présenté d’observations.

La juridiction a admis la rectification de plusieurs calculs relatifs à l’aide humaine, au cumul des prestations et au montant global de l’indemnité, mais a rejeté la contestation concernant les frais de couches.

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