À l’appui de leur recours, ils ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 165-3 du code de la sécurité sociale, en raison de son renvoi à l’article L. 165-2. Ils estimaient que ces dispositions ne garantissaient pas suffisamment la liberté d’entreprendre et le droit à la protection de la santé.

Le Conseil d’État a examiné les conditions de renvoi prévues par l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958. Il a considéré que le grief constitutionnel ne présentait pas de caractère sérieux, compte tenu des critères encadrant la fixation et la baisse des prix. La question n’a donc pas été renvoyée au Conseil constitutionnel.