Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Fiscalité

🏷️ Provision en référé

La communauté d’agglomération du Libournais a réalisé des travaux d’assainissement à proximité d’un immeuble appartenant à la société Transports industriels Ouest. Des désordres importants sont apparus pendant les travaux. Une expertise judiciaire a été ordonnée afin d’en déterminer la nature, le coût et les responsabilités.

La victime a demandé une provision correspondant au coût TTC des réparations. Le juge des référés a condamné la communauté d’agglomération à la verser et a condamné la société chargée des travaux à garantir cette condamnation. La juridiction d’appel a confirmé cette ordonnance.

Saisi par la société garante, le Conseil d’État valide l’essentiel du raisonnement concernant l’imputabilité des désordres, la nécessité des travaux et l’absence d’abattement pour vétusté. Il annule toutefois partiellement l’ordonnance au sujet de la TVA, la victime devant établir qu’elle ne peut pas la déduire ou en obtenir le remboursement.

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