Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Procédure

🏷️ erreur matérielle

Un demandeur a contesté le rejet de son recours en rectification d’erreur matérielle, lequel avait été écarté faute de ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Il a soutenu que la juridiction ne pouvait statuer avant que le bureau d’aide juridictionnelle se prononce sur sa demande.

La demande d’aide juridictionnelle a été déposée après l’introduction du recours, mais avant l’ordonnance litigieuse. La décision de rejet de cette demande n’a été notifiée que plusieurs semaines après cette ordonnance.

La juridiction a retenu que le juge devait surseoir à statuer dès lors qu’une demande d’aide juridictionnelle avait été formée, même s’il n’en avait pas été informé. Elle a déclaré l’ordonnance nulle et non avenue, puis a sursis à statuer afin de permettre la régularisation du recours par un avocat aux Conseils.

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