Jurisprudence
CAA de PARIS, 3ème chambre, 29/07/2026, 26PA02178, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
erreur matérielle
Textes cités
Article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 833-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un demandeur de nationalité sénégalaise a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le préfet a refusé le titre, prononcé une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de destination.
Après le rejet de son recours par le tribunal administratif puis par la cour administrative d’appel, le demandeur a saisi à deux reprises la même cour d’une demande de rectification pour erreur matérielle. Il soutenait que la cour avait mal apprécié la durée de sa présence en France et n’avait pas tenu compte d’une note en délibéré accompagnée d’une copie de son passeport.
La cour a radié la requête doublon et rejeté la demande de rectification, estimant que les pièces tardives ne révélaient pas une erreur matérielle.
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