Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Procédure

🏷️ Recours en révision

Une agente contractuelle a demandé à l’État le versement d’allocations chômage, d’indemnités liées à son licenciement et de sommes fondées sur la requalification de son contrat et la reconstitution de sa carrière.

Après plusieurs décisions administratives relatives à ces demandes et à l’exécution des intérêts dus, le Conseil d’État n’a pas admis son pourvoi contre une décision rendue lors de la procédure d’exécution.

La demanderesse a ensuite formé un recours en révision, soutenant qu’un état des sommes à payer avait été mal interprété et comportait des indications erronées sur la période d’intérêts réglée. Le Conseil d’État a rejeté ce recours, faute de document délibérément falsifié.

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