Jurisprudence
Conseil d’État, 4ème chambre, 23/07/2026, 514931, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Conseil d’État
📂 Procédure
🏷️ protestation électorale
📂 Procédure
🏷️ protestation électorale
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
protestation électorale
Textes cités
Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 119 du code électoral
Résumé
Un électeur a demandé l’annulation des opérations électorales organisées le 15 mars 2026 pour l’élection des conseillers municipaux de la commune de Le Fugeret.
Le tribunal administratif a rejeté sa protestation comme tardive par ordonnance. L’intéressé a saisi le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de cette ordonnance et des opérations électorales, en invoquant des irrégularités et des abus susceptibles d’avoir faussé les résultats.
Le Conseil d’État constate que la protestation n’a été enregistrée au greffe que le 1er avril 2026, après l’expiration du délai fixé au cinquième jour suivant la proclamation des résultats. Il rejette donc la requête comme manifestement irrecevable.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet