Jurisprudence
Conseil d’État, 5ème chambre, 31/07/2026, 510852, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Profession d’Avocat
Sous-catégorie
honoraires
Textes cités
Article 27 de la loi du 10 juillet 1991, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Article 86 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, Article L. 821-2 du code de justice administrative
Résumé
Une bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a contesté le rejet de son recours relatif à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. Le tribunal administratif a annulé ce rejet, ordonné un nouvel examen par la commission compétente et accordé à son avocat 1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
L’avocat a formé un pourvoi limité au montant de cette indemnité, en soutenant qu’elle ne pouvait être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %. Le Conseil d’Etat a constaté que le montant minimal s’élevait à 1 080 euros selon le barème applicable. Il a annulé la fixation à 1 000 euros et accordé 1 500 euros, sous réserve de la renonciation à la part contributive de l’Etat.
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