Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Liquidation d’une astreinte

Voies navigables de France avait obtenu un jugement enjoignant au propriétaire d’une parcelle bordant la Marne de rétablir la servitude de marchepied, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Un procès-verbal dressé par un agent assermenté a constaté l’absence d’exécution de cette injonction jusqu’au 10 décembre 2021.

Le tribunal administratif a liquidé l’astreinte à 29 200 euros. Le débiteur a fait appel en contestant notamment l’imputabilité des obstacles, la présence de hérissons protégés dans une haie et l’absence de convocation de la copropriétaire indivise.

La cour rejette l’appel. Elle retient que le jugement initial, régulièrement notifié et non contesté, est définitif à l’égard du débiteur. Elle considère également que la copropriétaire, partageant des intérêts concordants, a été représentée dans l’instance initiale. L’appel contre le rejet de sa tierce-opposition n’étant pas suspensif, aucun sursis n’est prononcé.

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