Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ astreinte provisoire

Une commune avait implanté un dessableur et des canalisations d’eaux pluviales sur la propriété d’une propriétaire privée. Une décision de justice lui avait imposé leur suppression ou leur déplacement, sous astreinte.

Après une première tentative de travaux suspendue par le juge des référés en raison de l’absence de dispositif de prétraitement, un protocole transactionnel a fixé de nouvelles modalités et une échéance, ultérieurement repoussée. La commune a ensuite engagé des études, modifié son zonage d’assainissement, organisé une enquête publique, recherché une entreprise et adopté de nouvelles mesures pour réaliser la déconnexion.

La propriétaire a demandé la liquidation de l’astreinte à compter de l’échéance. La juridiction a estimé que le retard résultait de difficultés techniques, administratives et financières, sans mauvaise volonté, et a supprimé l’astreinte provisoire.

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