Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Spectacles vivants

🏷️ Refus d’abrogation

La loi du 30 novembre 2021 a interdit progressivement l’acquisition, la commercialisation et la reproduction d’animaux non domestiques destinés aux établissements itinérants, puis leur détention, leur transport et leur présentation dans des spectacles, sur le fondement de l’article L. 413-10 du code de l’environnement.

Pour accompagner la reconversion des établissements et des professionnels concernés et assurer le devenir des animaux, le Gouvernement a prévu un plan d’aide de 35 millions d’euros. Un décret du 30 avril 2025 a institué cinq mesures financières, précisé les bénéficiaires, les conditions d’éligibilité, les justificatifs requis et les plafonds applicables.

Deux organisations professionnelles ont demandé l’abrogation de ce décret. Elles contestaient notamment l’exclusion des établissements présentant exclusivement des oiseaux, le régime des aides d’État, le seuil de conventionnement, la preuve de reconversion et plusieurs conditions d’adoption du décret. Le Conseil d’État a rejeté les recours.

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