Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Fonction publique

🏷️ licenciement économique

Une salariée avait été élue membre du comité social et économique de la société GH Team Bordeaux lors d’élections professionnelles organisées en 2020. Le tribunal judiciaire a ensuite annulé ces élections et ordonné la tenue de nouvelles élections.

Quelques jours plus tard, la société a été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur a demandé à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier la salariée protégée pour motif économique. Cette autorisation a été accordée, puis annulée par le tribunal administratif saisi par la salariée.

La cour administrative d’appel a confirmé cette annulation, estimant notamment qu’aucun procès-verbal de carence n’avait été établi. Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’État juge que l’annulation des élections n’imposait pas l’établissement d’un tel procès-verbal et que l’organisation de nouvelles élections était matériellement impossible compte tenu de la liquidation judiciaire. Il annule l’arrêt d’appel et renvoie l’affaire devant la même cour.

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