Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Fonction publique

🏷️ procès-verbal de carence

Un salarié protégé, ancien délégué syndical et candidat aux élections professionnelles, était employé par la société GH Team Bordeaux. Le tribunal judiciaire a annulé les élections professionnelles et ordonné l’organisation de nouvelles élections.

Quelques jours plus tard, la société a été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur a demandé à l’inspection du travail l’autorisation de licencier le salarié pour motif économique, laquelle a été accordée. Saisi par le salarié, le tribunal administratif a annulé cette autorisation, puis la cour administrative d’appel a confirmé ce jugement en reprochant notamment l’absence de procès-verbal de carence.

Le liquidateur s’est pourvu en cassation. Le Conseil d’État juge que l’annulation des élections ne nécessitait pas l’établissement d’un procès-verbal de carence et que l’organisation de nouvelles élections était matériellement impossible dans le contexte de la liquidation judiciaire. Il annule l’arrêt d’appel et renvoie l’affaire.

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