Refus de séjour et éloignement : l’atteinte à la vie privée face au comportement délictuel

Au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire ne portent pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale lorsque les liens familiaux allégués sont peu documentés, qu’aucune intégration scolaire ou professionnelle n’est établie et que l’intéressé présente un comportement délictuel répété. La durée de présence en France et l’entrée durant la minorité ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser une atteinte disproportionnée.

Le moyen fondé sur l’article 3 de la Convention est écarté lorsqu’il n’est assorti d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. En appel, le juge statue directement sur les moyens de légalité externe et interne par l’effet dévolutif, sauf irrégularité du jugement de première instance. L’erreur de droit ou d’appréciation reprochée au premier juge ne suffit donc pas à obtenir l’annulation du jugement.

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Le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire ne portent pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale lorsque les liens familiaux sont peu documentés, qu’aucune intégration scolaire ou professionnelle n’est établie et que l’intéressé présente un comportement délictuel répété. La durée de présence en France et l’entrée durant la minorité ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser une telle atteinte.

Un ressortissant ivoirien entré en France durant sa minorité a sollicité une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le préfet a refusé le séjour, prononcé une obligation de quitter le territoire sans délai, fixé le pays de destination et interdit le retour pendant cinq ans.

Le demandeur a contesté ces mesures en invoquant notamment sa présence ancienne en France, la nationalité française de ses parents et de sa fratrie, ainsi que les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il ne justifiait toutefois que de liens familiaux limités, d’aucune intégration scolaire ou professionnelle et avait été mis en cause à plusieurs reprises pour des faits délictueux. Il avait également été condamné pour des infractions liées aux stupéfiants. Le tribunal administratif a rejeté son recours, puis la cour administrative d’appel a confirmé ce rejet.

• Évaluer concrètement l’intensité des liens privés et familiaux en France.
• Vérifier la réalité et la stabilité des liens familiaux invoqués.
• Rechercher l’existence d’une intégration scolaire ou professionnelle établie.
• Prendre en compte la durée de présence et l’entrée durant la minorité.
• Apprécier la répétition et la gravité du comportement délictuel.
• Présenter des précisions suffisantes au soutien du moyen tiré de l’article 3.

• Attestation d’hébergement établie par le père.
• Attestation d’un agent d’un service social.
• Absence de justificatifs d’intégration scolaire ou professionnelle.
• Éléments établissant sept mises en cause policières entre 2017 et 2021.
• Condamnation pénale pour détention, usage et cession de stupéfiants.

Le demandeur reste soumis au refus de séjour, à l’obligation de quitter le territoire sans délai et à l’interdiction de retour de cinq ans. L’administration bénéficie du maintien de son arrêté, la cour ayant retenu l’absence d’atteinte disproportionnée à la vie familiale et l’insuffisance du moyen fondé sur l’article 3.

• Maintien du refus de délivrance du titre de séjour.
• Maintien de l’obligation de quitter le territoire sans délai.
• Maintien de l’interdiction de retour pendant cinq ans.
• Prise en compte défavorable des antécédents délictueux répétés.
• Nécessité de documenter précisément les liens familiaux et l’intégration.

À faire

• Documenter la durée de présence habituelle en France.
• Produire des justificatifs précis des liens familiaux effectifs.
• Établir l’intégration scolaire ou professionnelle par pièces vérifiables.
• Développer précisément les risques invoqués au titre de l’article 3.
• Identifier les irrégularités propres au jugement de première instance.

À éviter

• Se limiter à invoquer une présence ancienne en France.
• Produire seulement une attestation d’hébergement familiale.
• Omettre les éléments relatifs à l’insertion personnelle.
• Présenter un moyen fondé sur l’article 3 sans précisions.
• Confondre les erreurs du premier juge avec une irrégularité du jugement.

L’effet dévolutif de l’appel des décisions administratives

La juridiction d’appel examine directement les moyens de légalité externe et interne dont elle est saisie, sauf si le jugement de première instance est entaché d’une irrégularité tenant à la compétence, à la forme ou à la procédure. Les simples erreurs de droit ou d’appréciation reprochées au premier juge ne permettent donc pas, à elles seules, d’obtenir l’annulation du jugement.

Le contrôle de l’atteinte à la vie privée et familiale

Au titre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la durée de présence en France et la nationalité française de membres de la famille ne suffisent pas. Le juge prend en compte la réalité des liens familiaux, l’intégration scolaire ou professionnelle et le comportement de l’intéressé. La répétition de faits délictueux peut justifier le refus de séjour et l’éloignement sans atteinte disproportionnée.

La précision du moyen fondé sur l’article 3

Un moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme doit comporter des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. À défaut, il est écarté sans examen favorable.

Article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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