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La compétence liée pour la répartition de l’aide publique – Conseil d’État, 10ème chambre, 23/07/2026, 509502, Inédit au recueil Lebon : La première fraction de l’aide publique est répartie selon les critères impératifs des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988. Le Premier ministre ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation dans le calcul du montant attribué à chaque parti ou groupement remplissant les conditions légales.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — compétence liée— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.