Communes / Mairies > Radiation
La radiation du registre en cas de requêtes identiques – Conseil d’État, 9ème chambre, 29/07/2026, 514639, Inédit au recueil Lebon : La juridiction saisie peut rayer du registre une seconde requête lorsque, après transmission, elle est identique en tous points à une protestation déjà enregistrée et accompagnée des mêmes productions. Cette mesure répond à l’intérêt d’une bonne administration de la justice, tandis que la première protestation reste en cours d’instruction.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Radiation— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.