Communes / Mairies > Radiation
La jonction des requêtes et productions identiques – Conseil d’État, 9ème chambre, 29/07/2026, 514639, Inédit au recueil Lebon : La juridiction n’est pas tenue de joindre au dossier conservé le mémoire et les pièces de la requête radiée lorsque ce dossier contient déjà des éléments identiques. La différence entre les heures de dépôt ne fait pas obstacle à la radiation dès lors que l’identité des requêtes et productions est établie.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Radiation— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.