Communes / Mairies > recours électoral
La durée du mandat municipal et des adjoints – Conseil d’État, 9ème chambre, 29/07/2026, 505114, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 2122-1 et L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales rattachent l’élection des adjoints à la durée du conseil municipal. Les articles L. 2121-7 et L. 2121-15 prévoient, après un renouvellement général, l’installation du nouveau conseil et l’élection du maire et des adjoints.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — recours électoral— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.