Communes / Mairies > erreur manifeste d’appréciation
La recevabilité des recours administratifs – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 24/07/2026, 25TL00460, Inédit au recueil Lebon : L’absence d’accusé de réception prive les délais de recours de leur opposabilité en application des articles L. 112-3, L. 112-6 et L. 411-3 du code des relations entre le public et l’administration. La décision expresse substituée à la décision implicite fait courir un nouveau délai lorsqu’elle mentionne les voies et délais de recours. Le recours gracieux régulièrement formé interrompt ensuite ce délai.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — erreur manifeste d’appréciation— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.