La recevabilité des conclusions indemnitaires après une demande préalable – CAA de LYON, 6ème chambre, 23/07/2026, 25LY02335, Inédit au recueil Lebon

La recevabilité des conclusions indemnitaires après une demande préalable – CAA de LYON, 6ème chambre, 23/07/2026, 25LY02335, Inédit au recueil Lebon : La demande indemnitaire présentée au maire, même non chiffrée immédiatement, portait sur l’indemnisation des préjudices, à chiffrer ultérieurement à dire d’expert. Le refus implicite constituait une décision préalable au sens du deuxième alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. L’erreur du tribunal sur ce point, présentée à titre superfétatoire, n’a pas affecté la régularité du jugement dès lors que les demandes avaient été rejetées au fond.