Communes / Mairies > Responsabilité communale
La qualification d’un ouvrage public et de son accessoire indispensable – CAA de LYON, 6ème chambre, 23/07/2026, 25LY02335, Inédit au recueil Lebon : La responsabilité sans faute du maître de l’ouvrage suppose un dommage causé par un ouvrage public dont il a la garde. Un ouvrage privé ne peut être une dépendance d’un ouvrage public que s’il présente avec celui-ci un lien physique ou fonctionnel tel qu’il constitue un accessoire indispensable. Une crête de barrage restée herbeuse, sans aménagement communal et utilisée pour un simple passage, ne constitue pas un ouvrage public ; le barrage privé ne peut donc être son accessoire indispensable.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Responsabilité communale— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.