L’obligation d’entretien des voies communales et la modification du tracé – CAA de LYON, 6ème chambre, 23/07/2026, 25LY02335, Inédit au recueil Lebon

L’obligation d’entretien des voies communales et la modification du tracé – CAA de LYON, 6ème chambre, 23/07/2026, 25LY02335, Inédit au recueil Lebon : Le 20° de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 141-8 du code de la voirie routière, impose les dépenses d’entretien des voies communales. Cette obligation n’imposait toutefois pas la restauration de la portion emportée dès lors que la commune avait modifié le tracé pour rétablir la continuité de la desserte. La contestation de ce nouveau tracé ne pouvait utilement être examinée dans ce litige.