Communes / Mairies > bien communal
L’identification de la chose et du prix vendus – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 21/07/2026, 24TL01876, Inédit au recueil Lebon : La délibération ne précisait ni un prix déterminé ou déterminable, ni la localisation des 100 m² dans une parcelle de 109 530 m². Le renvoi général au tarif du service des domaines et les opérations ultérieures de bornage ou de division ne pouvaient établir l’accord initial.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — bien communal— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.