Le retrait d’une délibération non créatrice de droits – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 21/07/2026, 24TL01876, Inédit au recueil Lebon

Le retrait d’une délibération non créatrice de droits – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 21/07/2026, 24TL01876, Inédit au recueil Lebon : Faute de vente parfaite, la délibération n’était pas créatrice de droits. Son retrait n’était donc pas soumis aux obligations de motivation et de procédure contradictoire prévues pour les décisions créatrices de droits par les articles L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.