Communes / Mairies > Autorisation d’action
La chance de succès de l’action envisagée – Conseil d’État, 1ère chambre, 17/07/2026, 514902, Inédit au recueil Lebon : L’autorisation est refusée lorsqu’une condition fait défaut. Ici, les délibérations autorisant les ventes ne limitaient pas le mandat du maire au déclassement préalable du gîte géothermique. L’évocation de cette nécessité et la prise en charge du risque par la société cessionnaire ne permettaient pas d’établir un dépassement de pouvoirs.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Autorisation d’action— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.