Les conditions de l’inopposabilité ou de la nullité – Conseil d’État, 1ère chambre, 17/07/2026, 514902, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de l’inopposabilité ou de la nullité – Conseil d’État, 1ère chambre, 17/07/2026, 514902, Inédit au recueil Lebon : Selon les articles 1156 et 1157 du code civil, l’action pouvait reposer sur un acte accompli sans pouvoir ou sur un détournement de pouvoirs. Faute de limitation du mandat démontrée, l’action projetée ne présentait pas une chance suffisante de succès, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens.