L’égalité devant le suffrage et entre les communes – Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 16/07/2026, 515258, Inédit au recueil …

L’égalité devant le suffrage et entre les communes – Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 16/07/2026, 515258, Inédit au recueil … : La question est sérieuse car le mécanisme contesté peut priver certaines communes de sièges supplémentaires auxquels elles auraient pu prétendre, du fait de la limitation appliquée à une autre commune. Le Conseil d’État renvoie donc l’examen de cette atteinte alléguée au Conseil constitutionnel.