Le régime des sociétés mères et l’abus de droit – CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 16/07/2026, 23VE02009, Inédit au recueil Lebon

Le régime des sociétés mères et l’abus de droit – CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 16/07/2026, 23VE02009, Inédit au recueil Lebon : Les articles 145 et 216 du code général des impôts ne peuvent être appliqués littéralement contre l’objectif du régime. La succession rapprochée de distributions de dividendes, d’acquisitions, d’apports et d’une transmission universelle de patrimoine a permis de neutraliser presque intégralement l’imposition d’une plus-value immobilière. L’absence de substance économique et de motif autre que fiscal caractérise l’abus de droit prévu par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.