La qualification fiscale de l’indemnité d’occupation privative – CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 15/07/2026, 25MA00199

La qualification fiscale de l’indemnité d’occupation privative – CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 15/07/2026, 25MA00199 : L’indemnité due par l’indivisaire occupant répare le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus du bien. Elle se substitue à ces revenus et en emprunte les caractères. Elle relève donc des revenus fonciers du 1° de l’article 14 du code général des impôts, et non des bénéfices industriels et commerciaux du 5° bis de l’article 35, l’occupation d’un bien indivis n’étant pas une location meublée.