Qualification fiscale de l’indemnité d’occupation d’un bien indivis

L’indemnité due par l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis répare le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus du bien. Elle se substitue à ces fruits et en emprunte les caractères. Elle relève donc des revenus fonciers prévus au 1° de l’article 14 du code général des impôts, et non des bénéfices industriels et commerciaux mentionnés au 5° bis de l’article 35 du même code, la jouissance privative ne constituant pas une location meublée.

Le revenu est imposable au titre de l’année de sa perception, conformément à l’article 12 du code général des impôts. Le mécanisme prévu au 2 bis de l’article 38 du même code, propre aux bénéfices industriels et commerciaux, ne peut être invoqué pour obtenir une imposition étalée.

En application de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la contribuable devait établir le caractère exagéré de l’imposition. Elle n’en rapporte pas la preuve. L’article L. 80 A du même livre est inapplicable lorsque les impositions résultent des éléments déclarés par le contribuable et non d’un rehaussement fiscal. La demande de décharge et les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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L’indemnité due par l’indivisaire jouissant privativement d’un bien indivis constitue des revenus fonciers, imposables au titre de l’année de leur perception. Le mécanisme d’étalement propre aux bénéfices industriels et commerciaux est inapplicable. La contribuable, à qui incombe la preuve du caractère exagéré de l’imposition, ne l’a pas rapportée. La doctrine administrative invoquée ne peut davantage être utilement opposée lorsque l’imposition résulte des éléments déclarés.

Deux ex-époux détenaient en indivision un bien immobilier. Une ordonnance de non-conciliation avait attribué à l’un d’eux la jouissance du logement à titre onéreux à compter du 3 février 2014. Le jugement de divorce a fixé une indemnité mensuelle d’occupation privative de 1 500 euros jusqu’à la fin de l’usage privatif.

Après la vente du bien, l’indivisaire occupant a versé 115 500 euros à l’autre indivisaire le 6 juillet 2020. Celle-ci a déclaré cette somme comme revenu foncier, puis a demandé son imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et la décharge correspondante. L’administration a rejeté sa réclamation, puis le tribunal administratif a rejeté sa demande.

La cour confirme ce rejet : l’indemnité constitue un revenu foncier imposable en 2020, année de sa perception, et non un bénéfice industriel et commercial réparti sur la période d’occupation.

• Existence d’une jouissance privative d’un bien indivis
• Indemnité destinée à réparer la perte des fruits et revenus du bien
• Substitution de l’indemnité aux revenus du bien immobilier
• Absence de location meublée caractérisant des bénéfices industriels et commerciaux
• Imposition au titre de l’année de perception effective
• Preuve par la contribuable du caractère exagéré de l’imposition
• Absence de rehaussement fiscal excluant l’article L. 80 A

• Ordonnance attribuant la jouissance privative du logement à titre onéreux
• Jugement de divorce fixant l’indemnité mensuelle d’occupation
• Versement de 115 500 euros constaté le 6 juillet 2020
• Déclaration de la somme dans la catégorie des revenus fonciers
• Réclamation fiscale sollicitant une qualification en bénéfices industriels et commerciaux

L’indivisaire bénéficiaire reste imposé dans la catégorie des revenus fonciers au titre de l’année de perception. L’indivisaire occupant ne peut être assimilé à un locataire meublé et la contribuable supporte le rejet de sa demande de décharge.

• Maintien de l’imposition de 115 500 euros en revenus fonciers
• Exclusion d’une imposition étalée depuis le début de l’occupation
• Inapplicabilité de la doctrine administrative en l’absence de rehaussement
• Rejet de la demande de décharge fiscale
• Rejet des frais demandés au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Qualifier l’indemnité selon sa finalité réparatrice
• Identifier l’année du versement effectif
• Vérifier la catégorie fiscale applicable aux revenus immobiliers
• Documenter la décision attribuant la jouissance privative
• Établir précisément toute contestation de l’imposition

À éviter

• Assimiler automatiquement l’indemnité à un loyer meublé
• Répartir le revenu sur toute la période d’occupation
• Invoquer l’article 38 pour des revenus fonciers
• Invoquer l’article L. 80 A sans rehaussement fiscal
• Contester sans prouver le caractère exagéré de l’imposition

La qualification fiscale de l’indemnité d’occupation privative

L’indemnité due par l’indivisaire occupant répare le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus du bien. Elle se substitue à ces revenus et en emprunte les caractères. Elle relève donc des revenus fonciers du 1° de l’article 14 du code général des impôts, et non des bénéfices industriels et commerciaux du 5° bis de l’article 35, l’occupation d’un bien indivis n’étant pas une location meublée.

La date d’imposition du revenu perçu

La somme versée le 6 juillet 2020 constitue un revenu imposable au titre de l’année 2020 en application de l’article 12 du code général des impôts. Le 2 bis de l’article 38 du même code, limité aux bénéfices industriels et commerciaux, ne permet pas d’étaler l’imposition sur la période d’occupation privative.

La charge de la preuve et l’invocation de la doctrine fiscale

En vertu de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la contribuable devait prouver le caractère exagéré de l’imposition. L’article L. 80 A du même livre est inapplicable, les impositions résultant des éléments déclarés et non d’un rehaussement de l’administration.

Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-26 du code de justice administrative, Article 14 du code général des impôts, Article 35 du code général des impôts, Article 12 du code général des impôts, Article 38 du code général des impôts, Article 255 du code civil, Article 815-9 du code civil, Article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales

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