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Le contrôle de l’atteinte à la vie privée et familiale – CAA de PARIS, 3ème chambre, 29/07/2026, 25PA03274, Inédit au recueil Lebon

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Immigration / Asile > vie privée

Le contrôle de l’atteinte à la vie privée et familiale – CAA de PARIS, 3ème chambre, 29/07/2026, 25PA03274, Inédit au recueil Lebon : Au titre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la durée de présence en France et la nationalité française de membres de la famille ne suffisent pas. Le juge prend en compte la réalité des liens familiaux, l’intégration scolaire ou professionnelle et le comportement de l’intéressé. La répétition de faits délictueux peut justifier le refus de séjour et l’éloignement sans atteinte disproportionnée.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immigration / Asile — vie privée— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.