La saisine de la commission du titre de séjour – CAA de PARIS, 1ère chambre, 28/07/2026, 25PA06511, Inédit au recueil Lebon

La saisine de la commission du titre de séjour – CAA de PARIS, 1ère chambre, 28/07/2026, 25PA06511, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose la saisine de la commission prévue à l’article L. 432-14 lorsque l’étranger justifie d’une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans et que l’administration envisage un refus d’admission exceptionnelle au séjour. L’absence de cette formalité rend la décision irrégulière.