Admission exceptionnelle au séjour : saisine obligatoire de la commission après dix ans de résidence habituelle

L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose la saisine de la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 lorsque l’étranger justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans et que l’administration envisage de refuser son admission exceptionnelle au séjour.

La juridiction a retenu une résidence continue depuis juillet 2014, établie par des documents administratifs et médicaux, des relevés bancaires réguliers et des bulletins de paie. L’absence de saisine de la commission a constitué une irrégularité procédurale justifiant l’annulation du refus de séjour. Les mesures d’éloignement et l’interdiction de retour, qui en découlaient, ont également été annulées par voie de conséquence.

En application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, l’administration doit réexaminer la demande après consultation de la commission dans un délai de trois mois. L’article L. 761-1 du même code justifie l’allocation de 500 euros au titre des frais exposés.

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La résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, établie par des documents administratifs et médicaux, des relevés bancaires et des bulletins de paie, imposait la saisine de la commission du titre de séjour avant le refus d’admission exceptionnelle. L’omission de cette formalité a entaché la procédure d’irrégularité et entraîné l’annulation du refus de séjour, des mesures d’éloignement et de l’interdiction de retour.

Une ressortissante camerounaise, entrée en France en 2012 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée en septembre 2022. Le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a prescrit de quitter la France, fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour de deux ans.

Après le rejet de son recours par le tribunal administratif, la demanderesse a relevé appel. Elle soutenait notamment résider habituellement en France depuis plus de dix ans et reprochait au préfet de ne pas avoir saisi la commission du titre de séjour.

La juridiction d’appel a relevé des preuves de présence continue depuis juillet 2014, notamment des documents administratifs et médicaux, des relevés bancaires et des bulletins de paie. Elle a annulé le jugement et l’arrêté, puis ordonné le réexamen de la demande.

• Demande d’admission exceptionnelle au séjour
• Résidence habituelle en France depuis plus de dix ans
• Justification de la présence par tout moyen
• Établissement d’une présence continue sur chaque période examinée
• Projet administratif de refus du titre de séjour
• Saisine préalable obligatoire de la commission du titre de séjour

• Documents administratifs attestant la présence en France
• Documents médicaux couvrant les périodes litigieuses
• Relevés bancaires révélant des mouvements réguliers
• Bulletins de paie produits pour 2018 et 2021
• Ancien titre de séjour et récépissés administratifs

Le refus de séjour a été annulé en raison de l’absence de consultation obligatoire de la commission. Le préfet doit reprendre l’instruction de la demande, tandis que les mesures d’éloignement et l’interdiction de retour disparaissent par voie de conséquence.

• Réexaminer la demande dans un délai de trois mois
• Saisir préalablement la commission du titre de séjour
• Annuler les mesures d’éloignement dépendantes du refus
• Ne pas assortir l’injonction d’une astreinte
• Verser 500 euros au titre des frais irrépétibles

À faire

• Rassembler les justificatifs de présence pour chaque période
• Produire documents administratifs et médicaux cohérents
• Joindre relevés bancaires et bulletins de paie
• Vérifier le dépassement du délai de dix ans
• Demander la saisine de la commission compétente

À éviter

• Négliger les périodes dépourvues de justificatifs
• Se limiter à des déclarations non documentées
• Omettre les pièces révélant une présence continue
• Statuer sans consulter la commission obligatoire
• Confondre réexamen et délivrance automatique du titre

La saisine de la commission du titre de séjour

L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose la saisine de la commission prévue à l’article L. 432-14 lorsque l’étranger justifie d’une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans et que l’administration envisage un refus d’admission exceptionnelle au séjour. L’absence de cette formalité rend la décision irrégulière.

La preuve d’une résidence habituelle de plus de dix ans

La résidence habituelle peut être établie par tout moyen. La juridiction a retenu une présence continue depuis juillet 2014 grâce à des documents administratifs et médicaux, des relevés bancaires faisant apparaître des mouvements réguliers et des bulletins de paie. Les justificatifs couvraient chaque trimestre, y compris les périodes contestées.

Le réexamen administratif après annulation contentieuse

Selon l’article L. 911-2 du code de justice administrative, l’annulation impose ici une nouvelle instruction après consultation de la commission. Le préfet doit réexaminer la demande dans un délai de trois mois, sans que l’injonction soit assortie d’une astreinte.

Article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 911-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 35 de la loi du 10 juillet 1991

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