Les critères de l’interdiction de retour – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 23/07/2026, 24TL02530, Inédit au recueil Lebon

Les critères de l’interdiction de retour – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 23/07/2026, 24TL02530, Inédit au recueil Lebon : nLes articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile imposent la prise en compte de la durée de présence, des liens avec la France, des précédentes mesures d’éloignement et de la menace pour l’ordre public. La motivation doit révéler l’examen de ces critères, sans imposer une motivation distincte pour le principe et la durée.