Interdiction de retour et contrôle juridictionnel d’une obligation de quitter le territoire

L’expiration du délai d’exécution d’une obligation de quitter le territoire français ne rend pas inopérants les moyens dirigés contre cette décision lorsqu’elle demeure dans l’ordonnancement juridique. En statuant autrement sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le premier juge a entaché son ordonnance d’irrégularité ; celle-ci est annulée et la cour évoque l’affaire.

L’obligation de quitter le territoire ne méconnaît ni l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme ni l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant lorsque la cellule familiale peut se reconstituer dans le pays d’origine, en l’absence d’intégration particulière ou d’obstacle établi à la scolarité et aux soins. Le risque invoqué au regard de l’article 3 de la convention européenne doit être circonstancié, actuel et étayé.

Au titre des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’interdiction de retour doit prendre en compte les quatre critères légaux et exposer les considérations de droit et de fait justifiant son principe et sa durée. Une motivation globale suffit si elle révèle l’examen de l’ensemble de ces critères. Les conclusions à fin d’injonction et au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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L’expiration du délai d’exécution d’une obligation de quitter le territoire ne rend pas inopérants les moyens dirigés contre cette décision lorsqu’elle demeure en vigueur. La cellule familiale pouvait se reconstituer dans le pays d’origine, sans obstacle établi à la scolarité ou aux soins. Le risque invoqué au regard de l’article 3 de la Convention européenne devait être actuel et étayé. Une motivation globale de l’interdiction de retour suffit lorsqu’elle révèle l’examen des quatre critères légaux.

Un ressortissant géorgien est entré en France avec son épouse et leurs trois enfants mineurs en août 2021. Après le rejet définitif de sa demande d’asile, le préfet a prononcé une obligation de quitter le territoire français avec délai de trente jours, fixé la Géorgie comme pays de renvoi et interdit le retour pendant quatre mois.

Le demandeur a contesté cet arrêté. Le tribunal administratif a rejeté sa requête par ordonnance, en considérant notamment que le délai d’exécution de l’éloignement était expiré. La cour annule cette ordonnance, juge que les moyens demeuraient opérants puisque l’arrêté n’avait été ni retiré ni abrogé, puis statue au fond.

Elle rejette toutefois les contestations dirigées contre l’éloignement, le pays de renvoi et l’interdiction de retour. Elle relève l’absence d’intégration particulière, la possibilité de reconstituer la cellule familiale en Géorgie et l’absence de risques personnels suffisamment établis.

• Décision d’éloignement non retirée et non abrogée.
• Moyens dirigés contre une décision demeurant juridiquement applicable.
• Examen réel et complet de la situation personnelle et familiale.
• Absence d’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale.
• Possibilité de reconstitution de la cellule familiale dans le pays d’origine.
• Absence de risque personnel, actuel et circonstancié de traitements prohibés.
• Prise en compte des quatre critères de l’article L. 612-10.

• Motifs de l’arrêté mentionnant la situation familiale, personnelle et professionnelle.
• Présence en France depuis août 2021 et durée limitée du séjour.
• Scolarisation des enfants en France sans obstacle établi à sa poursuite en Géorgie.
• Situation irrégulière de l’épouse et mesure d’éloignement la concernant.
• Absence d’éléments circonstanciés sur la nature et l’actualité des risques allégués.
• Motivation de l’interdiction de retour mentionnant les critères légaux.

Le demandeur voit l’ordonnance de première instance annulée pour irrégularité, mais ses conclusions au fond sont rejetées. L’administration conserve les effets de l’éloignement et de l’interdiction de retour, tandis qu’aucune injonction ni indemnité de procédure n’est prononcée.n

• Maintien de l’obligation de quitter le territoire français.
• Maintien de la Géorgie comme pays de renvoi.
• Maintien de l’interdiction de retour pendant quatre mois.
• Absence de réexamen imposé à l’administration.
• Rejet des frais demandés au titre de l’aide juridictionnelle.

À faire

• Vérifier si la décision d’éloignement a été retirée ou abrogée.
• Documenter précisément les liens familiaux et l’intégration en France.
• Établir les obstacles concrets à la reconstitution familiale.
• Produire des éléments circonstanciés sur les risques encourus au retour.
• Contrôler la motivation au regard des quatre critères de l’article L. 612-10.

À éviter

• Invoquer seulement l’expiration du délai d’exécution.
• Se limiter à mentionner la scolarisation des enfants.
• Alléguer un risque sans éléments personnels, actuels et précis.
• Présumer que le rejet de l’asile suffit à motiver le renvoi.
• Demander une injonction sans annulation préalable de l’arrêté.

Le rejet des moyens par ordonnance en application de l’article R. 222-1

nL’expiration du délai d’un an prévu par l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne rend pas inopérants les moyens dirigés contre une obligation de quitter le territoire français non retirée ni abrogée. Le premier juge ne pouvait donc rejeter la requête sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.n

La protection de la vie familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant

nL’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ne sont pas méconnus lorsque la cellule familiale peut se reconstituer dans le pays d’origine, que les enfants peuvent y poursuivre leur scolarité et qu’aucune intégration particulière ni obstacle médical déterminant n’est établi.n

Les critères de l’interdiction de retour

nLes articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile imposent la prise en compte de la durée de présence, des liens avec la France, des précédentes mesures d’éloignement et de la menace pour l’ordre public. La motivation doit révéler l’examen de ces critères, sans imposer une motivation distincte pour le principe et la durée.

Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

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